Heller Tools Catalogue Page 162
Offre client commercial**Meilleures ventes de Heller Tools
CGV Extrait des conditions générales de vente de Heller Tools GmbH. Les CGV complètes sont disponibles sur notre page Internet sous www.hellertools.com. DOMAINE D'APPLICATION 1. Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des conditions ci-dessous. 2. Les conditions du vendeur que nous n'avons pas acceptées explicitement n'ont aucune validité. CONDITIONS GÉNÉRALES 5. Sous réserve de modification des indications et illustrations sur nos produits contenues dans les prospectus et catalogues dans la mesure où ces modifications n'affectent pas indûment l'utilisation. LIVRAISON 8. Dans la mesure où elle n'a pas fait l'objet d'un accord différent, la livraison est effectuée par service de livraison rapide. Les accords individuels respectifs relatifs au type d'expédition s'appliquent hors d'Allemagne. 10. La valeur minimale de commande par livraison est de 110€ (net, hors TVA) pour les envois mentionnés au point 8. Les accords individuels s'appliquent de ces pays. 13. Nous livrons les marchandises dont la valeur est supérieure à 110€ (net, HT) franco. Pour les envois de marchandises avec une valeur de commande inférieure à 110€ (net, HT), nous facturons des frais d‘envoi de 9.90€ pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 110€ net HT. Toutes les factures sont payables à réception et à la réception des marchandises, sauf accord contraire. En ce qui concerne les conséquences d’un retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. 14. Les retours de marchandises de tous types doivent faire l'objet d'un accord et être expédiés franco par l'acheteur. Nous facturerons les frais échus pour les envois non franco et n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable. Les retours de marchandises sans défauts ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et après accord moyennant des frais de dossier s'élevant à 10 % de la valeur nette de la marchandise. CONDITIONS DE PAIEMENT 16. Toutes les factures sont payables immédiatement et sans déduction lors de la facturation, sauf convention contraire écrite. Il n‘est pas permis de retenir des paiements ou de compenser des contre-prétentions de l‘acheteur qui sont contestées par nous. 19. Les paiements doivent être effectués dans le respect des accords. En cas de dépassement du délai, des intérêts de retard d'un taux égal à celui que les banques appliquent aux comptes de crédit seront facturés, dans tous les cas au moins de 8 % au-delà du taux d'intérêt de base de la banque centrale européenne. 21. Nos représentants commerciaux n'ont pas de procuration d'encaissement. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 22. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues de la relation d'affaires avec l'acheteur. 25. L'acheteur nous cède à titre de sécurité dès à présent toutes les exigences et droits issus de la vente ou de la location organisée par l'acheteur des marchandises pour lesquelles nous possédons encore des droits de propriété. Nous acceptons cette cession par la présente. DÉFAUTS 31. Les exigences de dédommagements de défaut sont prescrites au bout de 12 mois. Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où la loi impose des délais supérieurs. LIEU D'EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE 43. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution. 44. Le tribunal compétent est celui de Vechta pour tous les différends, y compris dans le cadre d'un processus de change ou de chèque. Nous avons aussi le droit de porter plainte sur le lieu du siège de l'acheteur. 45. Cette relation contractuelle est régie par le droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exception de tout autre. L'application de l'accord des Nations Unies du 11 avril 1980 relatif aux contrats sur l'Achat de marchandises (CISG – « Droit d'achat de Vienne ») est exclue. 162
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