Catalogue de produits TOX Page 17
Offre client commercial**Meilleures ventes de TOX-DÜBEL
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Conditions générales de vente : Conditions de vente Garantie 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8 8.9 Les droits du client en matière de défauts supposent qu'il s'est dûment acquitté de ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du HGB (Code du commerce allemand). Si la chose vendue présente un défaut, nous sommes en droit d’effectuer une rectification de notre choix, en supprimant le défaut ou en livrant une nouvelle chose exempte de défauts. En cas de livraison ultérieure, nous ne prenons en charge les frais nécessaires qu'à concurrence du prix d'achat. Si la rectification échoue, le client est en droit d’exiger, à sa convenance, une résiliation ou une réduction. Notre responsabilité est engagée conformément aux droits légaux dans la mesure où le client fait valoir des droits envers des dommages-intérêts fondés sur l'intention ou la négligence grossière, y compris l'intention ou la négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où nous ne sommes pas accusés de rupture intentionnelle du contrat, la responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée au dommage typique prévisible. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en cas de violation fautive d'une obligation contractuelle fondamentale. C'est le cas lorsque la violation d'une obligation est liée à une obligation à laquelle le client a fait confiance et peut faire confiance. Le cas échéant, toutefois, la responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée au dommage typique prévisible. Dans la mesure où le client a droit à la réparation du dommage en lieu et place de la prestation, notre responsabilité est également limitée, dans le cadre du paragraphe 8.3, à la réparation du dommage typique prévisible. La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sauf convention contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue. Il n’est pas dérogé au délai de prescription en cas de recours de livraison selon les termes des articles 478, 479 du BGB (Code civil allemand) ; ce délai est de cinq ans à compter de la livraison de la chose défectueuse. Droit de recours 9.1 9.2 9.3 9.4 9.5 Dès que le client prend connaissance de la revendication de droits à l'encontre de la marchandise livrée par un consommateur ou un intermédiaire, il doit nous en informer dans un délai de cinq jours. Si le client laisse expirer ce délai, les droits de recours contre nous sont exclus. Si la marchandise neuve a été revendue par le client à un consommateur ou à un intermédiaire et si le vendeur final doit reprendre la marchandise ou accepter une réduction du prix d'achat conformément au § 478 BGB (Code civil allemand), le client a également ces droits de garantie envers nous. Aucun autre droit de garantie ne peut être invoqué contre nous si nous en subissons un préjudice déraisonnable. Un droit de recours contre nous est toutefois exclu dans la mesure où le client ou un intermédiaire n'a pas lui-même été tenu responsable ou ne l'a pas été intégralement conformément au § 437 BGB (Code civil allemand). Si le client fait valoir des droits de réduction à notre encontre en tant que créancier de recours conformément au § 478 BGB (Code civil allemand), le prix d'achat sera réduit dans la proportion résultant du § 441 alinéa 3 BGB (Code civil allemand) si la disposition ci-dessus reste applicable, dans la limite du montant de réduction effectivement crédité au préalable au client final respectif de nos marchandises. Dans le cas où, dans une relation contractuelle antérieure à la relation de recours, aucun remboursement n'a été effectué en tout ou en partie par suite d'une réduction, le droit de recours contre nous cesse d'exister en tout ou en partie dans la relation concernée. Les phrases 1 et 2 s'appliquent par analogie si le client nous réclame des dommages-intérêts en tant que créancier en vertu d'un droit de recours, dans la mesure où le dommage ne s'étend pas au-delà de l'objet acheté. Nous ne sommes autorisés à rembourser les frais dans le cadre du recours conformément au § 478 BGB (Code civil allemand) que sous la forme d'une note de crédit pour la marchandise. En tout état de cause, le remboursement des frais qui n'auraient pas été engagés si la client avait pris des dispositions adéquates et raisonnables pour l'exécution ultérieure est exclu. Conditions de paiement 10.1 Sauf convention contraire, nous accordons un délai de paiement de 30 jours net après réception de la facture, à condition que le client ne soit pas en retard dans le règlement des créances. 10.2 Le jour de réception du paiement pour tous les moyens de paiement est le jour où nous pouvons disposer du montant. 10.3 Si une partie seulement de la livraison est défectueuse, l'acheteur reste tenu de payer le prix de la pièce défectueuse. Pour le reste, le client ne peut compenser que les créances légalement constatées, incontestées ou reconnues par nous. 10.4 Le paiement de nos factures s'effectue indépendamment de la réception de la marchandise. Le droit de réclamation du client n'en est pas affecté. 10.5 En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires d'au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, sauf si nous pouvons exiger des intérêts supérieurs pour une autre raison légale. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits pour les dommages causés par un retard de paiement. 10.6 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre l'exécution de nos obligations jusqu'à réception du paiement après notification écrite au client. 10.7 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'après accord et uniquement à titre d'exécution, à condition qu'ils puissent être escomptés. Les frais d'escompte seront facturés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Une garantie pour la présentation correcte de l'effet et pour l'encaissement des protêts d'effets est exclue. 10.8 Si le client fait appel à une société centrale de règlement, le règlement de la facture qui libère la créance n'est effectif qu'après que le paiement a été crédité sur notre compte. 10.9 Si la situation financière et de crédit du client se détériore et que notre créance s’avère menacée, nous sommes en droit d'exiger le paiement de la totalité de la créance restante. Le cas échéant, nous sommes libres d'exiger des acomptes ou des garanties dans un délai raisonnable d'un montant approprié et de suspendre notre exécution jusqu'à ce que notre demande ait été satisfaite. Si le client refuse ou si le délai arrivé à échéance, nous pouvons résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. 10.10 En cas de vente en devise étrangère, le montant à payer en devise étrangère est le montant correspondant au montant en euros au moment de la facturation. Le cas échéant, le client nous remboursera les éventuelles pertes de change résultant d'un retard de paiement. Aides à la vente 11.1 Les supports de vente et de présentation mis gratuitement à la disposition du partenaire demeurent notre propriété et peuvent être récupérés à tout moment. Lors de l'utilisation des supports de vente et de présentation par le partenaire, tout risque associé est transféré au partenaire. Celui-ci s'engage à utiliser les supports de vente et de présentation uniquement avec nos produits et à indemniser le client en cas de perte ou de dommage dont il est responsable. Responsabilité solidaire 12.1 Toute autre responsabilité pour des dommages autres que ceux prévus à l'article 8 de la garantie est exclue - quelle que soit la nature juridique de la réclamation revendiquée. Ceci s'applique en particulier aux droits à dommages-intérêts découlant d'une faute commise dans le cadre du contrat, d'autres manquements aux obligations ou aux droits délictuels pour dommages matériels conformément au § 823 BGB (Code civil allemand). 12.2 La limitation en vertu du point 12.1 s'applique également si le client réclame des dommages-intérêts pour des dépenses inutiles au lieu d'une demande de dommages-intérêts au lieu de la prestation. 12.3 Si la responsabilité portant sur les dommages-intérêts envers nous est exclue ou limitée, ceci est valable également en ce qui concerne la responsabilité dommagesintérêts personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. Droits de propriété 13.1 Le client s'engage à nous informer immédiatement de toute revendication de droits de propriété industrielle par des tiers concernant les marchandises livrées et à nous permettre d'intenter une action en justice à nos frais. Nous sommes en droit de modifier à nos frais les marchandises déjà livrées et/ou payées sur la base de droits de propriété revendiqués par des tiers. Non-divulgation 14.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les informations sur lesquelles se fonde la présente relation contractuelle ne sont pas considérées comme confidentielles. Législation applicable, juridiction compétente, invalidité partielle et cessibilité des droits contractuels 15.1 Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises du vendredi 11 avril 1980 (« CISG », « Convention de Vienne ») est exclue. 15.2 Pour tous les litiges, y compris dans le cadre d'une traite et/ou d'un chèque, le for juridique est notre siège social, dans la mesure où le partenaire est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous nous réservons également en droit d'intenter une action en justice au siège social du partenaire. 15.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres contrats est ou devient caduque, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Le cas échéant, les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. 15.4 Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être transférés que par consentement mutuel. 17
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