Catalogue général BURG-WÄCHTER Page 334
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Catalogue de produits 2024/25 BURG-WÄCHTER Conditions générales de vente tuel peut avoir régulièrement confiance, les dites « obligations cardinales »). Pour autant qu’il ne s’agisse pas d’intention ou de négligence grave ou que nous ayons pris en charge des garanties, notre responsabilité est limitée, dans ce cas, au montant des dommages typiques contractuellement prévisibles. 4. Si les marchandises livrées sont défectueuses ou font défaut des caractéristiques promises ou présentent des défauts pendant la période de garantie, nous nous réservons le droit à la prestation complémentaire. À notre discrétion et à l‘exclusion des droits de garantie supplémentaires, nous allons faire une réparation ou bien une livraison supplémentaire. Si et quand la livraison supplémentaire échoue, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. La découverte de tels défauts doit nous être notifiée, par écrit - en cas des défauts décelables - au plus tard dans les 5 jours suivant la réception et - en cas des défauts non décelables - après leurs découverte. Cependant, la période de garantie expire au plus tard un an après la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence dès la date de réception. La garantie s’éteint en cas d’utilisation inappropriée des marchandises, d’usage abusif bien ou lorsque les marchandises ont été travaillées ou modifiées par l’acheteur ou un tiers. Seulement les marchandises vendues, avec les qualités et les caractéristiques et à l’usage prévu, conformément à la description du produit accompagnant ce dernier, font l’objet du contrat. Toutes autres qualités et/ou caractéristiques ou les usages prévus plus larges sont considérées comme convenues uniquement lorsqu’elles sont expressément confirmées, par nous et par écrit. Les envois en retour ou retours de marchandises ne sont acceptés qu‘à partir d‘un accord par écrit. Il est nécessaire d’utiliser le formulaire d’accompagnement de l’envoi en retour ( mis à disposition par BURG-WÄCHTER ) et de le placer à l’extérieur de l’envoi. Tous les envois en retour reçus sans le formulaire d’accompagnement ne pourront pas être traités. L’adresse de retour est : BURG-WÄCHTER KG, Wormgermühle, D-58540 Meinerzhagen Tous les retours qui ne sont pas imputables à BURG-WÄCHTER se- ront facturés avec une décote minimum de 25 . Les réalisations spéciales (boîtes aux lettres en batterie, organigrammes etc.) ne peuvent pas être, par principe, retournées. § 7 Responsabilité intégrale 1. Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue qu‘il n‘est prévu au § 6 est - quelle que soit la nature juridique de la prétention revendiquée - est exclue. Cette règle ne s‘applique pas non plus aux prétentions élevées à l’encontre de nous conformément aux §§ 1 et 4 de la loi relative à la responsabilité des produits défectueux. La garantie ne s applique non plus en cas d‘intention, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles ( dites « obligations principales » ). La demande en dommages et intérêts pour la violation des obligations contractuelles essentielles est limitée par le montant des dommages typiquement contractuellement prévisibles, sauf s’il ne s’agit pas de l’intention, de négligence grave ou de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La disposition précitée n’implique pas la modification de la charge de la preuve au détriment de l‘acheteur. 2. Dans la mesure o notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, salariés, représentants et auxiliaires d’exécution. § 8 Réserve de propriété 1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise achetée jusqu'au paiement intégral du prix d’achat, comprenant les éventuels frais accessoires (fret, emballage, etc.). En cas du comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre les marchandises, objet de l’achat. Après la reprise des marchandises, nous sommes autorisés à les revendre ; le rendement de cette revente, après la déduction de frais de revente raisonnables, sera imputé à la dette de l’acheteur. 2. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin. Il doit l’assurer, d’un montant suffisant correspondant au prix du neuf et à ses propres frais, contre le feu, l’eau et le vol. 3. En cas de saisie ou d autres interventions de la part des tiers, l‘acheteur est tenu de nous en informer, immédiatement, par écrit. En outre, l‘acheteur est tenu, dans ce cas, de nous fournir toute assistance lors de la revendication de nos droits par voie judiciaire ou extrajudiciaire, notamment de nous fournir les matériaux nécessaires. 4. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise achetée dans le cours normal des affaires cependant, c’est déjà maintenant qu’il nous cède toutes les créances, sur ses clients ou tiers, correspondant au montant facturé (TVA incluse), qui se produisent à lui suite à la revente. Cette cession est indépendante du fait que si la marchandise achetée est revendue sans ou après un traitement. Par les présentes, nous acceptons cette cession. L’acheteur a le droit de recouvrer cette dette dans le cours normal des affaires. Ce droit s’éteint si l’acheteur fait défaut à ses obligations de paiement sur les produits de vente encaissés ou s‘il est en retard avec les paiements. En outre, ce droit s’éteint en cas du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d‘insolvabilité ou de redressement sur les actifs de l’acheteur ou si ce dernier arrête ses paiements. Dans ces cas, nous sommes en droit de recouvrer la créance cédée nousmêmes. L’acheteur est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires et de nous fournir tous les documents nécessaires. Dans ce cas, l‘acheteur est, également, tenu de renseigner le débiteur ( le tiers ) sur la cession. 5. Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par l’acheteur est toujours fait pour nous. Si cette chose est traitée par des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose, au prorata de la valeur de la chose achetée et des objets servant au traitement, au moment du traitement. Aux choses qui se produisent par le traitement s’applique, en outre, la même règle qu’aux choses achetées, livrées sous la réserve. 6. Si la chose achetée est mélangée, de manière indissociable, avec d‘autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété à nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée et des autres objets, mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de façon à ce que la chose appartenant à l’acheteur doit être considéré comme l‘élément principal, il est convenu que l‘acheteur nous transférera la propriété conjointe de façon proportionnelle. L’acheteur conservera la propriété exclusive ou la copropriété ainsi constituée pour nous. 7. Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande de l’acheteur dans la mesure o la valeur réalisable, de nos garanties, dépasse les créances garanties de plus de 20 , le choix des garanties à libérer est à nous. §9 Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente 1. Sauf convention contractuelle contraire, le lieu d’exécution est la société. 2. Toutes les relations d affaires avec nous sont régies, exclusivement, par le droit de la République fédérale d Allemagne. L applicabilité de la Convention de Vienne (droit d’achat de l’ONU) est exclue. 3. Si le client est un commerçant, les tribunaux de la République fédérale d‘Allemagne sont la juridiction internationale compétente pour tous les litiges. Le for juridique est dans tous les cas, le siège de notre société. Nous avons cependant également le droit de poursuivre le client en justice à son Tribunal ayant la compétence territoriale générale. Ces règles de compétence s’appliquent également aux actions concernant les lettres de change et les chèques. Conditions d’expédition Livraison franco de domicile : les prix s’entendent, au sein de l’Allemagne, à partir de 200,- franco domicile, emballage compris. Exception faite des coffres-forts à partir de 100 g Petits envois : Valeur nette de la marchandise jusqu’ à 20,= frais de participation 5,- € Valeur nette de la marchandise de 20,- à 200,frais de participation 9,Livraison directe : Envoi direct sur demande du client, frais d’expédition et de dossier de 20,€ – sauf pour les coffres-forts de plus de 30 g : voir services de transport à la page 320. Veuillez vous renseigner sur les conditions dérogatoires applicables aux livraisons en dehors de l’Allemagne ou vers des îles. N° de TVA N° de licence DSD Interseroh N° GLN N° rég. WEEE DE 126881184 11473 2088148 40 03482 00000 7 DE19767115 Tarifs valables à partir du 01/06/2024 Tous les tarifs précédents deviennent ainsi caducs. 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