PRESSOL catalogue TECHNIQUE DE LUBRIFICATION Page 303
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ne s’appliquent pas en cas de dommages au corps et à la santé ou en cas de indépendante du fait de savoir si le client a revendu ou loué la marchandidécès du client qui nous sont imputables. se sans ou après transformation ou mélange. Nous acceptons cette cession de créance. Après la cession de créance le client est autorisé à procéder au 3. Les recours du client en dommages et intérêts en cas de vice se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable recouvrement de la créance. Notre pouvoir à recouvrir nous-mêmes cette en cas de dol de notre part. créance reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrir cette créance tant que le client respecte ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement. En outre, nous nous engageons à libérer les 9. Interdiction de cession et de nantissement garanties nous appartenant à la demande du client dès lors que la valeur 1. Le client s’interdit sans notre accord écrit exprès préalable de céder ou de réalisable résultant de nos garanties dépasse de plus de 20% la valeur des nantir des créances résultant qu’il possède à notre encontre et qui résultent créances à garantir, le choix de la libération des garanties nous appartient. de nos relations commerciales. 7. Recours en cas de vices 1. En cas de vices de la marchandise nous intervenons a priori au choix du client une par le biais d’une amélioration ou remplacement de la marchandise. Nous nous réservons néanmoins le droit de refuser le choix de l’exécution si elle n’est possible qu’avec des frais pour le client. 2. En cas d’échec de l’intervention le disproportionnés et que l’autre possibilité ne présente pas de désavantages considérables client peut au choix soit demander une réduction du prix ou une résiliation du contrat. En cas de vices insignifiants le client ne pourra pas résilier le contrat. 3. Le client doit nous informer par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise de tout vice apparent. A défaut le client ne pourra faire valoir ses droits en cas de vices et plus particulièrement ses droits à réparation, réduction ou résiliation. Pour le respect de ce délai l’envoi ponctuel est suffisant. Le client a la charge de la preuve en ce qui concerne les conditions de réclamation, en particulier en ce qui concerne le vice, le moment de sa constatation et pour le recours en garantie pour les vices de la marchandise le respect des délais. Toute réclamation concernant un problème sur la marchandise réceptionnée (quantité, référence) doit être signalée par écrit sous 48 heures. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise. 4. Si le client choisit en cas de vices de la marchandise, de résilier le contrat en cas d’échec de notre intervention, il ne pourra faire valoir aucun droit à dommages et intérêts en raison de ce vice. Si en cas d’échec de notre intervention le client choisit de réclamer des dommages et intérêts, la marchandise restera chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose viciée. Ceci n’est pas valable si nous avons violé le contrat de façon dolosive. 5. Dès lors que le client utilise personnellement la marchandise ou si la marchandise est revendue exclusivement à des professionnels le délai de prescription pour les recours en cas de vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise (à condition que le client nous ait signalé le vice conformément à l’alinéa 3 de ce paragraphe). 6. En cas de retard de paiement et en cas de détérioration du crédit du client nous nous réservons le droit de refuser l’exécution des recours pour vices jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de paiement à hauteur du prix de facturation de notre marchandise livrée déduction faite d’une réduction du prix correspondant au vice existant. 7. Les dispositions des alinéas 1 à 6 du présent article ne correspondent pas à une déclaration de garantie de notre part. D’éventuels recours du client contre nous pour des déclarations de garanties particulières restent inchangés. 10. Compétence juridictionnelle 1. Pour tout litige susceptible de s’élever quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de nos contrats de vente ou tous autres contrats, seuls seront compétents les Tribunaux de COLMAR. Notes 1. Tout litige lors d’une livraison doit être signalé au transporteur par courrier recommandé sous 48 heures, avec copie pour Pressol SAS. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise. Conditions de paiement - Par traite à 30 jours fin de mois. (sauf accord particulier de Pressol SAS)Paiement à l’avance pour sa première commande. Un escompte de 0,5 % par mois sur la somme totale H.T. Sera décompté en cas de paiement anticipé. Frais de Transport France métropolitaines (hors Corse et Dom-Tom) Frais forfaitaires par expéditions Minimum de commande : 100,00 €uros net HT - de 101 à 250,00 €uros : 18,00 €uros de 251 à 400,00 €uros : 30,00 €uros Au-delà de 400,00 €uros : Frais de transport dans la limite du franco (hors citernes et chaudronnerie) Frais forfaitaires pour livraison des citernes mobiles ADR : 450 L : 35,00 €uros net / pièce Corse et Dom-Tom Le montant des frais de port sera communiqué par accusé de réception de commande. Minimum de commande : 100,00 €uros net HT Attention : Conditionnement standard rationalisé – Déconditionnement impossible Le maintien des reliquats ne sera pas assuré sauf demande expresse du client Nos prix s’entendent départ Tachov, sauf conventions contraires écrites. Pour tout règlement par virement, nos coordonnées bancaires sont les suivantes : - 8. Limitation de garantie 1. En cas de faute légère, notre responsabilité se limite aux dommages typiques prévisibles et directs découlant du contrat. Ceci vaut également pour nos représentants et préposés. 2. Ces limitations de responsabilité ne concernent pas les recours du client en cas de responsabilité du fait des produits. Ces limitations de responsabilité Banque Populaire Sélestat Compte n° 17607 00001 67216775934 18 Cial Strasbourg Compte n° 10037 33280 00061265401 18 Pour information notre numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 50450 964 879 En raison des fluctuations des cours des matières premières, nos prix sont susceptibles de modifications sans avis préalable. 303 N
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