Catalogue des vis SPAX Page 185
Offre client commercial**Meilleures ventes de SPAX
CONDITIONS GENERALES DE VENTES 8.4. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de SPAX. Le cas échéant, seul un transporteur agréé par SPAX sera habilité à effectuer le retour des produits concernés. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler les factures de SPAX. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses. A défaut d’accord écrit préalable au retour des produits de la part de SPAX, les produits retournés ne seront ni remplacés, ni remboursés. Dans ce cas, les frais de transport resteront à la charge de l’Acheteur. 9. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SPAX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. L'Acheteur doit faire en sorte que les biens restent à tout moment identifiables. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens cinq (5) jours après une mise en demeure adressée à l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, en tout ou en partie. Les produits devront, dans ce cas, être restitués à SPAX à première demande écrite, aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur, sous réserve de l'exercice de tous autres droits de SPAX. En cas de revente du bien, le droit de propriété de SPAX se reporte sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur. Au cas où la marchandise livrée est revendue avec d’autres produits ou transformée, le droit de propriété de SPAX se reporte sur le prix de revente ou sur le bien transformé au prorata. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. 10. – CAS DE FORCE MAJEURE SPAX pourra suspendre l’exécution de toute obligation et sa responsabilité sera dégagée en cas de survenance d’évènements ou circonstances indépendants de sa volonté, présentant ou non le caractère de la force majeure, affectant SPAX, ses fournisseurs ou ses transporteurs, survenus postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans les conditions normales, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, le gel, un arrêt de travail quelconque, le manque de matières premières, un accident affectant la production et/ou le stockage, le fait du prince, l’arrêt des transports qui tendraient à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitant tout approvisionnement, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation. En cas de survenance d'un tel évènement ou circonstance, SPAX informera l’Acheteur par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement et s'efforcera, si possible d'en faire disparaître les conséquences dans les meilleurs délais. Si l'empêchement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. 11.- IMPRÉVISION Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas d’un changement de circonstances imprévisible pour les parties lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en supporter le risque, les parties conviennent de renégocier les termes du contrat. La demande de renégociation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec les pièces justifiant que les conditions de l’alinéa précédent sont réunies. Chacune des parties continuera à exécuter ses obligations durant la période de renégociation. En cas d’absence d’accord des parties dans un délai maximum d’un mois, la partie à l’initiative de la renégociation aura la faculté soit de saisir le juge, soit de mettre immédiatement fin au contrat. 12 – EXCLUSION DE PENALITES SPAX refuse l’application par les Acheteurs de pénalités contractuelles sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit. 13- DONNEES PERSONNELLES SPAX collecte et traite des données à caractère personnel que les Acheteurs lui fournissent en passant une commande. Les données collectées sont celles nécessaires à l’exécution du contrat et à la constitution d’un fichier client. SPAX peut également collecter des données nécessaires à une prospection commerciale. Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction de leurs finalités, et en principe pour la durée des relations contractuelles augmentée d’une période de trois (3) ans, à des fins de gestion commerciale et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations commerciales. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné. A l’expiration de ces délais, les données personnelles collectées seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord exprès des personnes concernées renouvelable pour la même durée. Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées à SPAX, SPAX International, ABC Logistik pour les besoins énoncés ci-dessus. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent, à tout moment, du droit d’accès, de modification, de rectification, de mise à jour et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Notamment, les personnes concernées peuvent, sans frais à leur charge, interroger SPAX pour obtenir toute information sur le traitement de leurs données à caractère personnel, en obtenir la portabilité ou en solliciter la limitation. Par ailleurs, elles disposent également du droit de s’opposer, à tout moment au traitement des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Pour faire valoir leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter SPAX à l’adresse suivante : 7 rue Paul Henri Spaak, Parc de l’Esplanade Bat. T7, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes. Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les acheteurs s’engagent à communiquer ces informations à toutes personnes concernées avec lesquelles SPAX n’aurait pas de contact direct. 14. – CONTESTATIONS Tout différend pouvant résulter de l'interprétation, de l'application, de l'exécution et/ou des conséquences des présentes conditions générales de ventes, et/ou trouvant sa source dans les relations commerciales entre les parties ou leur rupture, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 15. – DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. SPAX | CONDITIONS GENERALES DE VENTES 169 185
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