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Bases juridiques L’Union européenne (UE) définit les bases juridiques pour l’évaluation, la mise sur le marché et le marquage CE de produits de construction dans l’Espace économique européen (EEE). Au 1er juillet 2013, le RÈGLEMENT (UE) nº 305/2011 (règlement sur les produits de construction) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL est entré pleinement en vigueur. Contrairement à la directive sur les produits de construction 89/106/CEE, le règlement sur les produits de construction est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Les produits de construction sont des produits qui sont intégrés durablement dans des bâtiments ou dans des parties de ceux-ci et dont la performance a une influence sur la performance du bâtiment en ce qui concerne les exigences de base visant les bâtiments (par exemple la résistance mécanique). Sont donc concernés les produits de construction dont l’utilisation peut être décrite comme « relevant de la sécurité ». Les principales exigences visant les bâtiments sont les suivantes : 1 Résistance mécanique et stabilité 2 Protection contre l’incendie 3 Hygiène, santé et protection de l’environnement 4 Sécurité d’utilisation et accessibilité 5 Protection acoustique 6 Économies d’énergie et protection thermique 7 Utilisation durable des ressources naturelles Si un produit de construction est concerné par une norme européenne harmonisée (hEN) ou si une évaluation ou un Agrément technique européen (ATE) a été délivré pour ce produit, le fabricant a l’obligation de présenter une déclaration des performances (DoP, Declaration of Performance) pour ce produit et d’apposer la marque CE sur le produit. La demande d’ATE pour un produit de construction est facultative pour le fabricant. Les agréments nationaux ne peuvent être délivrés que pour des produits de construction qui ne portent pas de marquage CE. Les Agréments techniques européens (ATE) existants restent en vigueur jusqu’à la fin de la durée de validité y étant indiquée et sont complétés à partir de la date de référence susvisée par une déclaration des performances (DoP) du fabricant. Le numéro de la DoP fait partie du marquage CE et peut être déterminé par le fabricant. Les déclarations des performances (DoP) sont disponibles sous la rubrique « Agréments » en suivant le lien ci-après : http://www.fischer.de/sdb. Le marquage CE est un symbole graphique et le seul moyen par lequel le fabricant certifie la conformité du produit avec les exigences harmonisées applicables. Avec le marquage CE, qui satisfait aux exigences légales, le produit de construction peut être librement commercialisé dans l’Espace économique européen. Chaque Etat membre détermine les caractéristiques nécessaires pour l'utilisation du produit de construction et ses performances sur son territoire. L’utilisation illimitée d’un produit de construction dans un État membre dépend donc de l’existence dans la DoP des informations de performance concernant les caractéristiques types fixées par l'État membre. Si une caractéristique est déclarée comme « NPD » (No Performance Determined = pas de performance déterminée), cela peut entraîner une interdiction d’utilisation dans un État membre. Chaque État membre doit par conséquent mettre en place des points d’information sur les produits, qui fournissent des renseignements sur ces prescriptions. Pour l’Allemagne, il s’agit du Bundesanstalt für Materialforschung und -prüfung (BAM ; voir www.pcp.bam.de). 13 Connaissances de base L’objectif est de supprimer les barrières commerciales en harmonisant les exigences visant les produits de construction. 427
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