Catalogue Cedima outils et machines diamantés Page 90
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CEDIMA NOTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Conclusion du contrat Nos livraisons et prestations se font exclusivement sur la base des conditions suivantes. Elles sont également valables pour tous les contrats et accords futurs. Par la présente, nous contredisons expressément les conditions d’achat de l’acheteur. Même si nous n‘exprimons pas encore une fois notre contradiction lors de la conclusion du contrat, rien ne nous oblige même pas à les respecter. Nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des marchandises ou au début de l’exécution de prestations. 2. Prix Sauf si autrement convenu par écrit, nos prix s’entendent départ usine Celle, à l‘exclusion des frais valables à la date de livraison ou de prestation. 3. Conditions de paiement À moins qu’il n’y ait pas d’autre accord, le paiement doit être eff ectué dans les 30 jours après la date de la facture sans escompte ou dans les 10 jours moins 2% d‘escompte. Les factures de réparation sont payables net dans un délai de 10 jours. Nous acceptons des acceptations escomptables à titre de paiement seulement si ceci est expressément convenu. L’inscription au crédit du compte pour les acceptations ou chèques se font sous réserve de la réception et à la datation de la valeur en compte du jour auquel nous pouvons disposer de la contre-valeur. Tous les frais, ceux d’escompte inclus, seront à la charge de l’acheteur. On est en présence de retard de paiement, sous réserve de rappel préalable, lorsque le § 286 alinéa 3 du code civil allemand d‘applique. Nous avons le droit de faire valoir des intérêts s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base ce qui n’exclut pas la revendication d’un dommage plus élevé. Nous nous réservons le droit de facturer des commandes d’une valeur inférieure à 50,00 € brut pour net ainsi que de régler des commandes de clients inconnus contre remboursement. En cas de vente en monnaie étrangère l’acheteur assume le risque de change dès la conclusion du contrat. L’acheteur ne peut passer en compte que des exigibilités incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. 4. Emballage Le type d’emballage de transport se fera selon notre disposition adéquate. L’emballage de transport sera facturé au coût de revient. Il ne sera repris que si nous avons demandé son retour. En ce cas nous nous réservons le droit de demander une consigne. 5. Expédition L’expédition se fait toujours d’ordre et pour compte de l’acheteur. Si rien d‘autre n‘est convenu, le moyen de transport et l’itinéraire de transport sont choisis par le vendeur et sous exclusion de la responsabilité pour de mauvaises prestations éventuelles de l’entreprise chargée du transport. Pour autant que possible, des désirs spéciaux de l’acheteur (p. ex. mode d’expédition accéléré, emballage spécial, charger un commissionnaire de transport déterminé) seront pris en considération contre facturation des coûts supplémentaires éventuels. À la remise des marchandises au commissionnaire de transport ou à l‘aff réteur, au plus tard en quittant nos usines, alors, p. ex. également en cas d’exportation sur la base F.O.B. ou C.A.F., le risque, y compris celui de la confi scation, Du reste, sauf si ont été convenues d’autres stipulations dans les présentes conditions, les incoterms s’appliquent à l’interprétation des diff érentes clauses de vente. Des marchandises avisées comme prêtes à être expédiées doivent être demandées immédiatement, sinon ou en cas d’impossibilité de les expédier, nous sommes autorisés à les stocker de notre propre jugement et au coût et au risque de l’acheteur et de les facturer comme livrées départ usine. 6. Réparation Ces conditions de réparation s‘appliquent à tous les travaux de réparation. Elles s‘appliquent aussi pour les réparations en raison d‘une exigence émanant du droit de défaut de prestation ou de la garantie à condition que rien d‘autre ne soit indiqué ci-après. §1 Passation de la commande 1.) Lors de la passation de la commande, le client doit déclarer une éventuelle exigence émanant du droit de défaut de prestation ou de la garantie et en apporter la preuve en présentant le justifi catif de paiement respectivement les documents complets de la garantie. 2.) En l‘absence d‘une description suffi sante du défaut, la commande est considérée comme passée pour tous les travaux que nous considérons comme nécessaires. Nous sommes autorisés à supprimer les défauts qui se présentent pendant les travaux, à condition que la suppression soit nécessaire à un parfait fonctionnement de l‘objet à réparer. 3.) En cas de passation de commande pour une réparation payante, le client peut fi xer un prix maximum de réparation. Si celui-ci est dépassé ou si les dépenses supplémentaires de réparation ne sont pas raisonnables par rapport à la valeur de l‘objet à réparer, alors il faut demander au client l‘autorisation de poursuivre la réparation. 4.) Dans le cas d‘une réparation payante, il faut l‘accord du client si, seulement lors de l‘exécution des travaux, il s‘avère que le succès de la réparation ou les frais de réparation ne sont pas raisonnables par rapport à la valeur de l‘objet à réparer. Dans ce cas, le client est obligé de rembourser les frais occasionnés jusque là. § 2 Exécution de la réparation 1.) Nous nous engageons à eff ectuer la réparation dans nos propres ateliers ou dans des ateliers externes. 2.) Les délais de réparation sont toujours sans engagement, la durée défi nitive de la réparation est fonction du travail eff ectif de réparation. § 3 Frais de réparation et paiement 1.) Toutes les réparations payantes sont facturées selon le temps passé et le matériel utilisé. 2.) Les factures de réparation sont payables net dans un délai de 10 jours. § 4 Devis ;Frais pour commandes non exécutées : Comme le temps de recherche du défaut est du temps de travail, cette dépense est facturée au client si : a. le client renonce à l‘exécution de la réparation après le devis. b. le défaut, objet de la réclamation, ne peut pas être constaté lors de la vérifi cation. 90 c. il n‘est plus possible d‘acheter une pièce de rechange indispensable. d. une commande a été retirée pendant l‘exécution. e. les indications de défaut sont absentes, fausses ou incomplètes. Si, après un devis, la réparation n‘est pas exécutée sur demande du client, alors l‘objet à réparer n‘a plus besoin d‘être remis dans son état d‘origine si ceci n‘est pas économiquement ou techniquement (surtout pour la sécurité) raisonnable. Si le client ne souhaite pas que les pièces usées relevant de la sécurité soient échangées, alors la réparation ne sera pas eff ectuée dans sa totalité, mais le devis sera facturé. § 5 Garantie de réparation 1.) Pour les réparations que nous eff ectuons, nous accordons une garantie de 12 mois, à condition qu‘il s‘agisse du même défaut qui, par conséquent, n‘a pas été correctement supprimé. Toute autre exigence de dédommagement dépassant l‘objet à réparation n‘est pas comprise dans la garantie. Si, lors de la réparation, il s‘avère que le défaut, objet de la réclamation, a une autre cause, la dépense occasionnée sera facturée au client. 2.) Si après réalisation d‘un devis, toute la réparation ne doit pas être exécutée sur demande du client,alors seule la prestation partielle sera garantie. 3.) Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, alors celui-ci doit déclarer toute exigence de garantie de réparation dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la détection, sinon, nous sommes libérés de la responsabilité de défaut, que ce soit de notre garantie ou de la garantie légale. L‘exigence de garantie devient caduque si, sans notre accord, d‘autres modifi cations ont été eff ectuées sur les prestations 4.) Si le client est un consommateur au sens de l‘§13 du code civil allemand, alors, en cas de nondéclaration des exigences dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la détection, seules les exigences de notre garantie deviennent caduques. Les droits à la garantie légale ne sont pas touchés. § 6 Conservation et enlèvement 1.) Nous sommes autorisés à remettre les objets réparés à la personne qui remet de bon d‘enlèvement ou tout autre preuve d‘autorisation appropriée. 2.) Si les réparations ne sont pas enlevées dans les 4 semaines après l‘annonce écrite ou orale de leur achèvement, nous eff ectuons alors de retour sans demander au client - les frais du retour sont à la charge du client. À partir de ce moment, tant que la responsabilité n‘est pas limitée au fait du retard d‘acceptation, conformément au § 300 alinéa 1 du code civil allemand, nous ne sommes pas responsables de la disparition et des dommages sur l‘objet réparé tant qu‘aucune préméditation ni négligence grossière ne peuvent pas nous être imputées. 3.) Si dans les 14 jours après envoi du devis aucune commande de réparation n‘est passée, nous eff ectuons alors le retour sans demander au client – les frais du retour sont à la charge du client. § 7 Exigences émanant du droit de défaut de prestation en cas de réparations payantes 1.) Les exigences en raison de défaut sur des réparations payantes sont prescrites au bout d‘un an après acceptation. 2.) Le droit du client en cas de défauts est restreint à l‘exécution ultérieure. Seulement en cas de défaut d‘exécution ultérieure, le client peut exiger une réduction de la rémunération ou un retrait du contrat de réparation. 3.) Les dommages causés par des travaux incorrects ou contraires au contrat du client dans le cadre du transport, de la mise en place, du branchement, de la commande ou du stockage ne sont pas éligibles aux exigences envers nous. L‘exécution incorrecte ou non-conformité au contrat sont déterminées selon les indications du constructeur. § 8 Responsabilité 1.) Les exigences de dédommagement sont exclues tant que l‘entrepreneur n‘a pas agi intentionnellement ou par négligence grossière et tant que la responsabilité pour blessures mortelles, corporelles ou sanitaires n‘est pas en cause. 2.) Dans le cas de dommage sur l‘objet à réparer, nous sommes autorisés eff ectuer la réparation gratuite. Si celle-ci est impossible ou liée à d‘énormes frais, alors la valeur de l‘objet au jour du dommage doit être remplacée. § 9 Mémorisation des données Le donneur d‘ordres est d‘accord pour que les données relatives à sa personne émanant de ce contrat de réparation soient mémorisées par le preneur d‘ordres sur supports de données dans le but d‘être utilisées pour le fonctionnement commercial de l‘atelier. Tout transfert des données mémorisées à autrui par le preneur d‘ordres est totalement exclu. 7. Délai de livraison et date de livraison Les délais et dates de livraison sont toujours mentionnés sans engagement. Le délai de livraison commence le jour de l‘acceptation de notre commande, cependant pas avant d‘avoir éclairci tous les détails de l‘exécution. Le délai de livraison et la date de livraison sont considérés comme tenus lors de la déclaration à temps de la disponibilité de la marchandise, même si, pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, l‘expédition n‘est pas possible. Le délai de livraison convenu est rallongé – sans entamer nos droits concernant le retard de l‘acheteur – de la période correspondant au retard du client dans ses obligations émanant de cet accord ou d‘autres accords. Ceci s‘applique lorsqu‘un délai de livraison a été convenu. Les livraisons partielles sont autorisées si l‘acheteur peut les supporter. 8. Empêchement de livraison Les cas de force majeure nous autorisent à repousser la livraison ou les prestations de la durée de l‘empêchement et à fi xer une date ultérieure raisonnable ou, en raison de la partie non encore exécutée, de nous retirer du contrat. Il y a cas de force majeure pour les raisons suivantes : grève, lock-out ou autres événements similaires qui nous compliquent considérablement la livraison ou l‘exécution de la prestation ou nous la rend impossible, comme p. ex. un incendie, des dommages sur les machines, le défaut de matières premières, les perturbations des voies de circulation et même si ces événements surviennent chez nos sous-traitants. L‘acheteur peut exiger une déclaration de notre part pour savoir si nous nous retirons du contrat ou si nous voulons livrer ou réaliser les travaux dans un délai raisonnable. Si ne faisons aucune déclaration, alors l‘acheteur est autorisé à se retirer du contrat.
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