as - Schwabe catalogue principal Page 193
Offre client commercial**Meilleures ventes de as - Schwabe
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1. Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société as - Schwabe et de son client dans le cadre de la vente des marchandises du catalogue as - Schwabe. Toute prestation accomplie par la société as - Schwabe implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 2. Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société as - Schwabe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Conditions générales de vente Conditions générales de vente 3. Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société as-Schwabe serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 4. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 5. Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire à la date précisée sur la facture. 6. Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société as - Schwabe une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 7. Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société as - Schwabe. 8. Clause de réserve de propriété La société as - Schwabe conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société as - Schwabe se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 9. Livraison La livraison est effectuée selon les conditions commerciales en vigueur à la commande ou à défaut en « Départ usine » (EXW). Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : - l'allocation de dommages et intérêts ; - l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR. En cas de détériorations visibles du colis, les réserves sont à notifier immédiatement au transporteur. 10. Garantie La garantie ne peut s'étendre au-delà d'une période de 24 mois à date de livraison et se limite à la réparation ou au remplacement des articles hors service par suite de défaut ou vice de fabrication reconnu par as - Schwabe. La réparation, la modification ou le remplacement des articles pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Notre garantie exclut le vice de fonctionnement qui résulte d'un accident, de la force majeure, d'une intervention effectuée sur le bien sans autorisation, de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans autorisation préalable du service qualité as - Schwabe. 11. Force majeure La responsabilité de la société as - Schwabe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 12. Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Allemand. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Horb a. N., HRB Nr. 440829. USt.ID.Nr. DE 146482157. as - Schwabe GmbH Merkurstraße 10 D - 72184 Eutingen Tel. +49 7457 9 48 53 10 www.as-schwabe.fr [email protected] USt. ID. NR. DE 146482157 HRB: 440829 Amtsgericht Stuttgart 191
196 Pages | Valable jusqu’au 12/2023 | Page précédente | Page suivante
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