DELTAPLUS - Catalogue Principal Page 372
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354 INFORMATIONS TECHNIQUES CADRE RÉGLEMENTAIRE /(5 */(0(17 81,21(8523(11( Le Règlement UE 2016/425 établit les exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs. La conformité aux dispositions et exigences de ce Règlement permet au fabricant d’apposer le marquage CE sur l’EPI. Le Règlement UE 2016/425 remplace depuis le 21/4/2018 la Directive CEE 89/686. /$1250$/,6$7,21 6RQREMHFWLIHVWGȆ«ODERUHUGHVP«WKRGHVGȆHVVDLVHWGHVH[LJHQFHVVRXVIRUPHGHQRUPHVG«ↅQLVVDQWOHVVS«FLↅFDWLRQVWHFKQLTXHVGHVSURGXLWV&HUWDLQHVGȆHQWUHHOOHVQRUPHVGȆH[LJHQFHV pour la plupart, sont harmonisées au Règlement UE 2016/425. Le respect de ces normes harmonisées donne présomption de conformité aux exigences du Règlement UE 2016/425. /$&$7*25,6$7,21 (QIRQFWLRQGXQLYHDXGHULVTXHFRXYHUWOH5ªJOHPHQWG«ↅQLWGHVFDW«JRULHVGȆ(3,HWↅ[HGHVREOLJDWLRQVGLↂ«UHQWHVSRXUOHIDEULFDQW • EPI de catégorie 1 : Protection contre les risques mineurs. • EPI de catégorie 2 : Tous les EPI qui ne sont pas de catégorie 1 ou 3. • EPI de catégorie 3 : Protection contre les risques invalidants ou mortels. 352&'85('(&(57,),&$7,21 • EPI de catégorie 1 : Evaluation de la conformité par le fabricant (Module A) • EPI de catégorie 2 et 3 :([DPHQ8(GHW\SHGHOȆ(3, 0RGXOH% SDUXQRUJDQLVPHQRWLↅ« LQG«SHQGDQWSHQGDQWOHTXHOODFRQIRUPLW«DX5ªJOHPHQW8(HVWY«ULↅ«H¢OȆDLGH des normes harmonisées au Règlement. Délivrance de l’Attestation d’Examen UE de Type GRFXPHQWFRQↅGHQWLHO • EPI de catégorie 1, 2 et 3 : Marquage CE sur le produit. • EPI de catégorie 3 : Contrôle par un organisme notifié indépendant garantissant la FRQIRUPLW«GHODIDEULFDWLRQDYHFOȆ(3,H[DPLQ« - soit suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (Module C2) - soit conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production (Module D) • EPI de catégorie 1, 2 et 3 : Etablissement par le fabricant de la Déclaration de Conformité UE qui prouve à l’utilisateur, au distributeur et aux autorités de surveillance du marché, la conformité de l’EPI au Règlement UE 2016/425. /DↅFKHSURGXLWODQRWLFHGȆXWLOLVDWLRQHWOD'«FODUDWLRQGH&RQIRUPLW«VRQWGLVSRQLEOHVHQ OLJQHVXUQRWUHVLWHZHE ZZZGHOWDSOXVHX USA ANSI, ASTM, NIOSH Argentine Brésil CA Chine Normes GB Canada $875(6+202/2*$7,216 +25681,21(8523(11( Certains de nos produits sont homologués sous les réglementations de plusieurs pays. Les produits concernés (et/ou leur emballage) portent OHVPDUTXDJHVVXLYDQWV Ukraine Espace Economique Commun (Russie, Biélorussie, Kazakhstan) Delta Plus protège les femmes et les hommes au travail de la tête aux pieds
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