Hünersdorff catalogue général Page 81
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Conditions générales 10. Les saisies, la fiducie et la cession de la marchandise réservée par le client portant atteinte à notre droit afférent et nos autres droits sont irrecevables. 11. En cas d’interventions de tiers sur la marchandise sous réserve et sur les créances cédées ou des droits conférés par les paragraphes précédents, le client est tenu de signaler notre propriété et de nous transmettre sans délai tous les documents nécessaires pour une intervention. 12. La reprise ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété effectuée ne constituent pas à une résiliation du contrat, de telles mesures ne sont prises qu’afin de garantir nos droits. 13. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, nous nous opposons à la revente de la marchandise réservée. § 7 Paiements 1. Sauf accord contraire, les factures sont à payer à 30 jours date de facturation dans la monnaie de la République fédérale d’Allemagne. Nos représentants ne sont pas autorisés à accepter les paiements. 2. En cas d’acompte, de contre remboursement, de virement bancaire ou de paiement sous 10 jours après la date de facturation, un escompte de 2 % est accordé. Les escomptes ne sont pas accordés dans la mesure où l’acheteur se trouve en retard de paiement pour des livraisons antérieures. Les remises, telles que les escomptes ou autres avantages ne sont accordées que sur un accord écrit. 3. L’ensemble des paiements est à envoyer à notre siège sans frais. Si le paiement du client engendre des frais annexes par les banques ou d’autres instituts, alors les frais seront à la charge du client et nous les lui facturerons. 4. Sauf mention écrite contraire, les paiements effectués par traite sont exclus. À titre exceptionnel, une acceptation d’un accord n’est considérée comme un report de paiement uniquement dans la mesure où aucune modification défavorable n’est survenue ou connue dans la situation économique du client. Les paiements par traite ne sont pas des paiements en espèce. Les frais d’escompte et de traite sont dans tous les cas à la charge du client et à payer lors de la traite. Nous ne donnons aucune garantie de présentation, de protêt et / ou de restitution de paiement. L’acceptation de traites et de chèques n’est acceptée qu’à titre d’exécution. 5. Nous relevons des intérêts moratoires de 8 % par an sur le taux d’escompte respectif de la Deutsche Bundesbank (banque fédérale allemande). Ils pourront être supérieurs ou inférieurs à ces chiffres s’il est établi par nous ou par le client que le taux d’intérêt supporté est plus ou moins élevé. 6. La rétention de paiement en raison de revendications du client non reconnues ou non constatées par nous n’est pas admissible, il en va de même pour la compensation. 7. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous avons connaissance de faits qui laissent penser que le paiement du prix de vente est menacé en raison de problèmes de liquidité, nous sommes autorisés à exiger un paiement anticipé pour les autres livraisons ou la constitution de sûreté. naturelle ou les dommages qui résultent de traitement ou d’utilisation négligente ou inappropriée sont exclus de la garantie. 4. La marchandise contestée est à nous renvoyer avec le bon de livraison original ou une photocopie de celui-ci. Par des négociations relatives aux réclamations, nous ne renonçons pas à l’objection aux réclamations qui ne sont pas faites dans les temps et en bonne et due forme. 5. Le client n’est autorisé à retenir ses paiements et à faire valoir ses droits pour vice, dans la mesure où il est de bonne foi quant au défaut constaté c’est-à-dire au maximum jusqu’au montant de la partie du prix d’achat de l’article défectueux. 6. Si le client ou un tiers effectue des réparations incorrectes, alors nous n’assumons aucune responsabilité pour les conséquences en découlant. Il en est de même pour les modifications effectuées sur l’objet livré sans notre autorisation écrite préalable. 7. Pour les droits à réparation du dommage, le paragraphe 10 s’applique. 8. L’obligation de garantie pour des défauts matériels est d’un an à partir de la livraison des marchandises. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes responsables contre notre volonté ou en raison de dissimulation d’un défaut connu par nous ; dans tous ces cas, notre responsabilité est engagée conformément aux prescriptions légales. Un délai plus court s’applique, si le défaut d’un produit dont la durée de vie est couramment et typiquement inférieure à un an, survient. Dans ce cas, la garantie de la durée de vie est limitée. 9. Le client n’est pas autorisé à utiliser nos publicités dans le cadre de la distribution des marchandises que nous fabriquons sans notre accord. Si les acheteurs du client font valoir leur droit de dommages-intérêts, qu’ils basent sur les modifications de la marchandise achetée sur des déclarations publicitaires du distributeur, alors ce dernier n’est pas autorisé à diriger les revendications à notre encontre par de telles circonstances. § 10 Responsabilité 1. Pour des préjudices subis par le client, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier pour atteinte aux obligations inhérentes au contrat ainsi qu’en cas d’action illicite, nous nous portons garants uniquement en cas de manquement délibéré ou de négligence grave, a) en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de la personne b) en cas de non-respect des obligations contractuelles. 2. Le droit à dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages typiques et prévisibles. 3. Cela s’applique également en cas de responsabilité pour vices. 4. Les limites de responsabilité prévues aux § 9 et § 10 s’appliquent également en matière de responsabilité éventuelle pour des conseils incorrects, un manuel de montage défectueux ainsi que des violations d’obligation. 5. Toute autre prétention à des droits de dommages et intérêts est exclue. 6. La prescription des droits cités précédemment s’applique § 9 alinéa 8 en conséquence. § 8 Transfert des risques § 11 Compensation/droit de rétention Dans tous les cas, le risque est transmis au client lorsque la livraison quitte notre siège ou que l’envoi de la marchandise est reporté sur la demande du client. Nous ne couvrons pas les dommages subis durant le transport, ni la perte de la marchandise. Les droits à l’encontre de tiers responsables et / ou d’assureurs (assurances uniquement sur la demande et aux frais du client) peuvent être valables, si la prétention du client à notre encontre se limite à la cession de créances au client. 1. Le client peut compenser ses créances à notre encontre avec des contre-prétentions uniquement si les contre-prétentions sont judiciairement constatées incontestables et exécutoires. 2. Sauf mention contraire dans les présentes conditions, cela s’applique également pour l’exercice des droits de rétention. § 9 Garantie § 12 Lieux d’exécution et de juridiction 1. Dans la mesure où nous n'avons pas fabriqué nous-mêmes la marchandise livrée au client, mais que nous l'avons achetée à notre fournisseur en amont, nous remplissons nos obligations de garantie en cédant au client toutes nos propres créances de garantie à l'encontre de notre fournisseur en amont. Le client accepte cette cession à titre d’exécution. En cas d’inexécutabilité ou d’échec, les droits de garantie subsidiaires sont contre nous selon les dispositions du point 2 suivant. 2. La marchandise fournie présente la qualité visible dans la description du produit, sinon la qualité habituelle. Les déclarations sur la qualité ne présentent aucune garantie, dans la mesure où elles n’ont pas été expressément désignées comme telles. En général, la garantie selon ces conditions ou selon la loi ne fournit aucune garantie. Le client doit immédiatement examiner la marchandise reçue afin de constater qu’elle ne présente aucun vice ou souci de qualité. Nous devons être informés des vices par une déclaration écrite dans un délai de trois jours suivant la livraison. Indépendamment de cela, le droit de recours du client expire lorsqu’il modifie, traite ou intègre notre marchandise avant l’expiration du délai susmentionné. Aucune autre disposition légale ne sera affectée. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai d’une semaine suivant leur découverte. En cas de constatation de vice, le client s’engage à mettre à notre disposition la marchandise contestée pour vérification, au plus tard une semaine après la date d’envoi de la déclaration écrite. En cas de refus fautif, tous les droits deviennent caducs. L’obligation de déclaration précitée s’applique également lorsque les vices des marchandises ou pièces que nous avons livrées au client sont divulgués à son acquéreur. Si la constatation par le client est autorisée, alors il dispose d’un droit de demande de réparation ou de remplacement de la marchandise. Nous sommes en droit de refuser de procéder au type de réparation que le client exige, si celle-ci se révélait causer des frais démesurés ou qu’un type de réparation n’est pas susceptible de créer des désavantages importants au client par rapport à d’autres possibilités de réparation. Dans le cas d’un recours par réparation, notre droit de réparation limité à trois essais en regard d’un même défaut et au total à six essais en regard de la totalité des défauts. Si l’article acheté après avoir été réparé est à transférer à un autre endroit que son lieu initial de livraison, alors les frais supplémentaires relatifs sont à la charge du client. Il en va de même si le client nous a renvoyé l’article défectueux depuis un autre site que son site/lieu de livraison pour l’exécution ultérieure. Le client peut avoir droit à d’autres droits de garantie, s’il nous a accordé un délai raisonnable permettant la réparation ou la livraison de remplacement et que nous n’avons pu le respecter. S’il s’agit uniquement d’un défaut mineur, le droit du client à résilier son contrat est exclu. Le droit à une minoration du prix de vente reste ici inchangé. 3. Il n’existe aucune obligation de garantie lorsque a) le vice peut être imputé à une utilisation, une manipulation ou un traitement inapproprié ou un mauvais entretien, un montage et une mise en service défectueux ou à une action violente due à l’influence d’autres éléments ou à un stockage ou des circonstances liées au transport. b) le vice est dû à une modification de la marchandise livrée, en particulier une utilisation inappropriée, en particulier l’utilisation d’une pièce de rechange étrangère et les dommages relatifs à la modification ou à l’utilisation. c) le vice de qualité ou les vices des produits partiels ou composants de nos produits (par ex. : les films), que le client a défini à notre encontre et a indiqué comme obligatoire à utiliser. l’usure 1. Le lieu d’exécution est Ludwigsbourg. Par dérogation, nous sommes en droit au cas par cas de confirmer une autre usine de livraison éventuelle comme lieu d’exécution. 2. Pour tous les litiges découlant du contrat, il est fait attribution de la compétence au tribunal compétent pour notre siège, dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé régi par le droit public. Nous sommes également autorisés à déposer une plainte au siège social du client. § 13 Droit applicable Le droit allemand est exclusivement applicable à l’exclusion des lois relatives à l’achat international de biens meubles, même si le siège social du client se trouve à l’étranger. § 14 Forme de l’accord 1. Des modifications, compléments et accords annexes aux présentes conditions générales, ainsi que les contrats individuels, exigent une validation écrite pour prendre effet. Cela est également valable, même si la validation écrite doit être exclue lors de modifications. 2. Les accords supplémentaires oraux ne sont pas pris en considération. § 15 Divers 1. Le transfert des droits et des obligations du client résultant du contrat conclu avec nous nécessite notre accord écrit pour être valable. 2. Si une des dispositions des conditions générales devait être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions et du contrat demeure toutefois intacte. Les parties du contrat exécuteront ensuite le contrat à l’aide d’une réglementation de substitution effective qui s’approche le plus de l’objet économique poursuivi de la disposition supprimée. www.huenersdorff.de/fr/service/telechargement.html 81
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