HEWI Catalogue Sanitaire Page 801
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Conditions de vente internationales § 10 Contrôle et obligation de réclamation (1) Sans que cela n’implique de limitation des réglementations légales, l’acheteur est tenu de contrôler soigneusement la marchandise pour vérifier si le type, la quantité, la qualité et l’emballage de la marchandise correspondent bien à ce qui a été convenu. Si nécessaire, l’acheteur doit effectuer ce contrôle avec l’aide de personnes extérieures. (2) La non-conformité au contrat doit être notifiée dans les dix (10) jours. Pour les non-conformités évidentes au contrat, le délai de notification court à partir de la livraison de la marchandise, dans tous les autres cas, ce délai court à partir du moment où l’acheteur a constaté ou aurait dû constater la non-conformité au contrat. La non-conformité au contrat doit être notifiée par écrit et doit être précisément désignée et décrite de manière à ce que nous puissions y remédier. b. L’acheteur doit pouvoir prouver que nos dirigeants, nos employés ou d’autres travailleurs ont enfreint les obligations vis-à-vis de l’acheteur de manière intentionnelle ou par négligence. c. Si nous nous portons responsables, la responsabilité pour une livraison en retard ou pour l’absence de livraison est limitée à 0,5 pour cent pour chaque semaine complète et au maximum à 5 pour cent du prix d’achat de la marchandise livrée en retard ou non livrée et cette responsabilité est limitée au prix d’achat de la marchandise concernée en cas de livraison de marchandise non conforme au contrat ou à la législation. d. Par dérogation au § 12, al. 4, point c), nous ne sommes pas responsables des pertes de profit. e. Les limitations susmentionnées au § 12, al. 4 ne s’appliquent pas (3) Sauf accord contraire ci-dessus et sauf vice juridique, les dispositions légales sont applicables. i. en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, § 11 Délai de prescription ii. si nous avons agi de manière dolosive, de manière négligente ou de manière intentionnelle, Les prétentions de l’acheteur en raison de la livraison de marchandise non conforme au contrat ou à la législation se prescrivent un (1) an après la livraison de la marchandise. Cela n’affecte cependant pas les prétentions liés à une violation dolosive, intentionnelle et par négligence grave du contrat et les prétentions liées à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. § 12 Recours en cas de marchandise non conforme au contrat et à la législation ; limitation de responsabilité (1) En cas de livraison de marchandise non conforme au contrat, l’acheteur peut uniquement exiger la livraison d’une nouvelle marchandise, la réparation de la marchandise, une réduction ou la résiliation du contrat en conformité avec les dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse, ni la réinstallation de la marchandise réparée ou de la nouvelle marchandise livrée. (2) Si le fait que l’acheteur transporte la marchandise vers un lieu qui n’est pas indiqué dans la confirmation de commande ou, si aucun lieu n’est mentionné dans la confirmation de commande, vers un lieu qui ne correspond pas à la succursale de l’acheteur et que cela entraîne pour nous une majoration des coûts liés à l’exécution des droits à la garantie, ces coûts sont à la charge de l’acheteur. iii. si nous sommes responsables conformément aux lois sur la responsabilité du fait des produits et iv. pour la responsabilité qui conformément aux lois applicables ne peut pas être exclue ou limitée. (5) Sauf accord contraire ci-dessus, les dispositions légales sont applicables. § 13 Droits d’utilisation de logiciels ; droits sur les documents, etc. (1) Si les marchandises comprennent des logiciels, l’acheteur se voit octroyer avec la livraison de la marchandise une licence d’utilisation non-exclusive, simple et gratuite pour le logiciel, mais uniquement en lien avec la marchandise achetée conformément au contrat de vente. À l’exception de la création d’une copie de sauvegarde, l’acheteur n’est pas autorisé à copier le logiciel. (2) Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle sur tous les documents, les photos, les schémas, etc. (ci-après désignés comme « documents » dans leur ensemble) qui sont en lien avec l’exécution de nos obligations conformément au contrat de vente. Nous sommes les propriétaires exclusifs de ces documents. (5) L’acheteur n’est pas autorisé à céder ses droits et ses obligations vis-à-vis de nous à une autre personne. (6) Le lieu d’exécution pour la livraison est régit par le § 5, al. 2, le lieu d’exécution pour le paiement est régit par le § 8, al. 1. Le lieu d’exécution pour toutes les autres obligations, y compris en cas de conclusion d’une autre clause Incoterms, est 34454 Bad Arolsen/ Allemagne. Cela vaut également pour la livraison ultérieure, la réparation et l’annulation des obligations contractuelles en cas de résiliation du contrat. (7) L’ensemble des communications, des explications, des avis, etc. (l’ensemble étant ci-après dénommé « avis ») peut uniquement être effectué en allemand ou en anglais. Les avis envoyés par fax ou par e-mail répondent à l’obligation de la forme écrite. Une signature n’est pas nécessaire pour le respect de la forme écrite, à moins que les présentes conditions de vente internationales n’exigent explicitement une signature. § 15 Clause d’arbitrage et clause attributive de juridiction (1) Si le siège social de l’acheteur se trouve au sein de l’espace économique européen et/ou en Suisse, tous les litiges résultant de ou en lien avec le contrat de vente et les présentes conditions de vente internationales, y compris les litiges contractuels, extra-contractuels et en matière d’insolvabilité et les litiges relatifs à la validité, la nullité, la violation ou la résiliation du contrat de vente ainsi que les litiges résultant de la relation commerciale entre l’acheteur et nous relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de la juridiction de 34454 Bad Arolsen/Allemagne. Dans ce cas, nous sommes cependant en droit de poursuivre l’acheteur devant les tribunaux dans la juridiction de son siège social. (2) Si le siège social de l’acheteur ne se trouve pas au sein de l’espace économique européen et/ou en Suisse, tous les litiges résultant de ou en lien avec le contrat de vente et les présentes conditions de vente internationales, y compris les litiges contractuels, extra-contractuels et en matière d’insolvabilité et les litiges relatifs à la validité, la nullité, la violation ou la résiliation du contrat de vente ainsi que les litiges résultant de la relation commerciale entre l’acheteur et nous seront exclu-sivement réglés de manière définitive par une procédure arbitrale conformément au règlement suisse de médiation de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution. Le lieu de la procédure arbitrale est Zurich/Suisse, la langue utilisée est l’allemand. § 16 Clause de sauvegarde § 14 Autres dispositions (4) En cas de livraison de marchandise non conforme au contrat ou à la législation ou en cas de violation du contrat résultant du contrat de vente ou de la relation commerciale avec l’acheteur, l’acheteur peut uniquement demander des dommages-intérêts dans le cadre des dispositions suivantes, tout recours à d’autres fondements pour des prétentions (notamment de type non fixé dans le contrat) est exclu. a. Nous déclinons toute responsabilité pour le comportement des fournis-seurs ou des sous-traitants. Nous n’accordons pas non plus de dommages-intérêts si l’acheteur à contribué à ce comportement. (1) Nous restons propriétaires des marchandises livrées jusqu’au règlement par l’acheteur de toutes nos prétentions vis-à-vis de lui. (2) Nous ne sommes pas tenus de fournir des prestations qui ne sont pas citées dans la confirmation de commande ou dans les présentes conditions de vente internationales. Si des dispositions des présentes conditions de vente internationales devaient devenir entièrement ou partiellement caduques, les autres dispositions resteraient applicables. Nous et l’acheteur sommes tenus de remplacer les dispositions caduques par de nouvelles dispositions qui se rapprochent au mieux de l’objet économique des dispositions caduques tout en respectant le cadre légal. (3) Aucune convention accessoire à ce contrat n’a été conclue. (4) Toute modification d’un contrat de vente conclu requiert notre accord écrit (marqué par notre signature conforme). HEWI Sanitaires | 797 Informations d’ordre général (3) La livraison ultérieure et la réparation n’entraînent pas le prolongement ou un nouveau début du délai de prescription.
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