HEWI Catalogue Quincaillerie Page 444
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Conditions de vente internationales § 1 Applicabilité de ces conditions de vente internationales doit nous en informer par écrit avant la conclusion du contrat. (1) Les dispositions des présentes conditions de vente internationales qui font partie intégrante du contrat de vente sont valables pour tous les contrats de vente conclus à partir du 02/01/2020 et s’appliquent lorsque la succursale de l’acheteur se trouve dans un autre pays que l’Allemagne. Ces conditions de vente internationales sont les seules applicables. Les conditions commerciales de l’acheteur qui divergent des présentes conditions de vente internationales ou des dispositions légales ne sont pas applicables, même si nous ne nous y opposons pas ou si nous fournissons ou recourons à des prestations. (3) Les droits et prétentions de tiers (notamment les droits et prétentions qui reposent sur des droits de propriété ou des droits de propriété industrielle) constituent uniquement un vice juridique si ces prétentions et/ ou droits sont valables et enregistrés en Allemagne et empêchent l’utilisation de la marchandise en Allemagne. (2) Les présentes conditions de vente internationales ne sont pas applicables lorsque la marchandise est achetée pour un usage personnel, familial ou privé et lorsque nous savions ou nous aurions dû savoir au moment de la conclusion du contrat que la marchandise a été achetée pour un tel usage. L’acheteur certifie donc que la marchandise n’est pas achetée pour un usage personnel, familial ou privé. § 2 Conclusion du contrat de vente (1) Un contrat de vente requiert toujours une commande écrite de l’acheteur. (2) Nous pouvons accepter la commande de l’acheteur par une confirmation de commande (ci-après dénommée « confirmation de commande ») dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la commande. § 3 Droit applicable (1) Le contrat de vente est soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) dans sa version anglaise du 11/04/1980 et accessoirement au Code des obligations suisse pour les domaines de réglementation non régis par la CVIM. La CVIM s’applique également aux accords relatifs aux compétences juridiques et arbitrales. (2) En cas de recours à des clauses commerciales, les Incoterms 2020 de la chambre de commerce internationale s’appliquent conformément aux dispositions des présentes conditions de vente internationales. § 4 Exigences pour la marchandise, droits de tiers (1) La marchandise à livrer doit être conforme aux spécifications et aux exigences de qualité mentionnées dans la confirmation de commande. Si aucune spécification ou exigence de qualité n’est mentionnée dans la confirmation de commande, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat lorsqu’elle convient aux usages habituels en Allemagne et aux usages pour lesquels la marchandise du même type est habituellement utilisée en Allemagne. Sauf accord contraire, la marchandise ne doit pas être conforme aux lois et aux prescriptions applicables en dehors de l’Allemagne. Si la conformité de la marchandise dépend du domaine d’utilisation de la marchandise, l’acheteur doit lui-même veiller à ce que la marchandise convienne à l’usage qu’il souhaite en faire. (2) Si l’acheteur a l’intention d’utiliser la marchandise dans des conditions inhabituelles ou dans des conditions qui présentent un risque pour la sécurité et la santé des personnes ou pour l’environnement, l’acheteur 442 | HEWI Quincaillerie d’exportation. Aux risques et aux frais de l’acheteur, nous demanderons cependant toutes les licences d’exportation et les formalités douanières si l’acheteur nous fournit toutes les informations nécessaires. (3) Nous sommes uniquement tenus de fournir à l’acheteur les documents qui sont explicitement mentionnés dans la confirmation de commande. § 7 Force majeure § 5 Obligation de livraison ; transfert du risque (1) Nous sommes tenus de livrer la marchandise mentionnée dans la confirmation de commande et ce dans un emballage adapté au mode d’expédition. (2) La livraison est effectuée au départ de notre usine à 34454 Bad Arolsen/Allemagne conformément aux Incoterms FCA 2020. Nous ne sommes pas tenus de conclure le contrat d’expédition ou d’informer l’acheteur que la marchandise a été livrée ou que le transporteur ou toute autre personne mandatée par l’acheteur n’a pas réceptionné la marchandise dans le délai convenu. Nous sommes cependant en droit de conclure le contrat d’affrètement en notre propre nom aux risques et aux frais de l’acheteur ; les frais y afférents sont ensuite facturé à l’acheteur. Par ailleurs, nous sommes également en droit de con-clure le contrat d’affrètement au nom de l’acheteur et aux risques et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas où nous concluons le contrat d’affrètement aux risques et aux frais de l’acheteur, le lieu d’exécution pour la livraison reste 34454 Bad Arolsen/Allemagne. (3) Le respect de la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande ou du délai de livraison qui y est mentionné ne constitue pas une obligation contractuelle majeure et le non-respect de la date de livraison ou du délai de livraison mentionné(e) dans la confirmation de commande ne constituent pas des violations graves du contrat. Lorsqu’un délai de livraison a été convenu, nous nous réservons le droit de décider du moment précis de la livraison dans le cadre de ce délai. (4) L’ensemble des dates de livraison et des délais de livraison dépendent du respect par l’acheteur de toutes ses obligations dans les délais fixés. L’acheteur doit notamment fournir toutes les autorisations, signatures, etc. et effectuer tous les paiements à temps. (5) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément. (6) Le risque est transféré lors de la livraison conformément au § 5, al. 2. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise, le risque est transféré au moment où l’acheteur ne respecte pas son obligation de réception. (7) En plus des droits qui nous reviennent conformément à la législation, nous sommes autorisés à suspendre l’exécution de nos obligations si des indices rai-sonnables mènent à penser que l’acheteur ne respectera pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de vente et notamment qu’il ne sera pas en mesure de payer à temps le prix d’achat convenu. § 6 Bordereau de livraison, facture, autres documents (1) Nous fournissons à l’acheteur un bordereau de livraison conforme à ce qui représente la norme chez nous. (2) Indépendamment de la clause Incoterms appliquée, nous ne sommes pas tenus de fournir l’autorisation Tous les événements causés par une force majeure ou qui ne relèvent pas de notre responsabilité, notamment (mais pas exclusivement) les grèves, les blocages, les mesures des autorités publiques et la disparition ultérieure des possibilités d’exportation ou d’importation, et à cause desquels la livraison devient impossible, nous libèrent de l’obligation de respecter les délais et les dates de livraison convenus et toutes les autres obligations tant qu’ils perdurent. § 8 Obligation de paiement du prix d’achat (1) L’acheteur est tenu de verser le prix d’achat convenu sur le compte que nous lui indiquons. Si, selon la confirmation de commande, les frais de conditionnement ne sont pas compris dans le prix d’achat, ceux-ci doivent être payés en plus du prix d’achat. Le lieu d’exécution pour le paiement est 34454 Bad Arolsen/Allemagne. Les frais bancaires facturés en dehors de l’Allemagne sont à la charge de l’acheteur. Le paiement doit être effectué sans aucune déduction et est exigible à la date indiquée dans la confirmation de commande ou dans le délai de paiement qui y est indiqué et qui court à partir de la date de facturation. Si aucune date ni aucun délai n’est mentionné(e) dans la confirmation de commande, le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de facturation. La réception de la marchandise par l’acheteur n’est pas une condition pour l’échéance du paiement du prix d’achat. (2) Les prix convenus ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable le jour de la livraison. (3) L’acheteur est uniquement autorisé à faire valoir un droit de rétention ou à suspendre ses prestations si la contre-prétention de l’acheteur a été reconnue par nous, est incontestable ou a été juridiquement constatée. (4) L’acheteur est uniquement autorisé à une compensation si la contre-prétention de l’acheteur a été reconnue par nous, est incontestable ou a été juridiquement constatée. (5) En cas de retard de paiement du prix d’achat par l’acheteur, celui-ci est tenu de nous payer les intérêts de retard s’élevant au taux d’intérêt de base de la banque nationale allemande majoré de 9 (neuf) pour cent pour la durée du retard. § 9 Marchandise non conforme au contrat ; marchandise non conforme à la législation (1) La marchandise est non conforme au contrat lorsqu’elle diverge de manière importante des exigences du § 4, al. 1 et 2 au moment du transfert du risque. (2) La marchandise est non conforme à la législation lorsqu’elle diverge de manière importante des exigences du § 4, al. 3 au moment du transfert du risque.
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