Thur Metall Catalogue général Agencement d’entreprise Page 129
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de propriété n’est pas possible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réserve de propriété.cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit informer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’engage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais. 8. Garantie, responsabilité 8.1 Défauts Le vendeur s’engage à réaliser les livraisons et les prestations conformément aux spécifications indiquées dans le contrat de livraison ou dans la confirmation de la commande correspondante. Une livraison ou une prestation est imparfaite quand elle ne répond pas ou seulement en partie à l’usage supposé selon les spécifications précédemment convenues par le vendeur et l’acheteur. 8.2 Réclamations de l’acheteur Dès réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur du camion assurant la livraison, si celle-ci présente des défauts visibles à l’oeil nu. L’acheteur doit mentionner immédiatement sur le bordereau de livraison les défauts visibles à l’oeil nu ainsi que des éléments précis sur les circonstances et le type de défaut constaté. L’acheteur doit transmettre immédiatement au vendeur une copie du bordereau de livraison. Les vices cachés doivent également être notés sur le bordereau de livraison et signalés au vendeur dans un délai de 7 jours calendaires. Les réclamations tardives concernant des défauts ne sont pas acceptées par le vendeur. Les réclamations concernant des défauts n’exonèrent pas l’acheteur de son obligation de paiement (point 7). 8.3 Devoir de garantie et étendue des droits de l’acheteur La durée de garantie pour les produits fabriqués par le vendeur est de 5 ans à partir du jour de la livraison au départ de l’usine ; sont exclus les plateaux d’établi, les pièces commerciales, les composants électroniques, les logiciels, les modèles hors série et les pièces d’usure, pour lesquels la garantie est de 12 mois. Cette garantie couvre exclusivement, à l’exclusion des possibilités prévues par la loi, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses à la discrétion du vendeur. La garantie est exclue dans le cas de dommages dus au transport. Le vendeur est également libéré du devoir de garantie si l’acheteur ne respecte pas les indications relatives aux contraintes sur les différents composants, si les produits ne sont pas montés conformément aux instructions de montage et d’installation du vendeur et si des défauts sont constatés sur les produits du vendeur, qui relèvent d’un usage non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’une négligence ou de la corrosion. Le devoir de garantie est également annulé en cas de dommages présumés, occasionnés par le simple vieillissement, comme p. ex. la décoloration naturelle des surfaces laquées, la déformation des panneaux de bois etc. Le vendeur décline de plus toute responsabilité si des réparations ont été effectuées par l’acheteur ou par des tierces personnes. 8.4 Période de garantie pour la remise en état ou le remplacement des pièces La garantie pour les produits fabriqués par le vendeur réparés ou remplacés recommence et dure 12 mois à partir de la réparation ou du remplacement. Le délai de garantie se limite au total à 5 ans maximum pour les produits fabriqués par le vendeur réparés ou remplacés ou à 24 mois après le début du délai de garantie pour les plateaux d’établis, les pièces commerciales, les composants électroniques, les modèles hors série et les pièces d’usure. 8.5 Responsabilité La responsabilité du vendeur se limite au maximum à la valeur des produits fabriqués par le vendeur livrés par ses soins. Les droits pour dommages et intérêts (notamment la responsabilité pour dommages consécutifs, pour manque à gagner ou perte de production) sont entièrement exclus dans les limites consenties par la loi. 9. Résiliation du contrat 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b) s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au paragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initialement convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une partie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de biens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a également le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paiement. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles mentionnées. 10. Responsabilité du fait des produits L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement au cours de l’installation et de l’utilisation du produit vendu les modes d’emploi fournis par le vendeur. La responsabilité du vendeur est expressément exclue dans les limites consenties par la loi. 11. Modification 11.1 Les modifications ou dérogations apportées à ces conditions contractuelles ainsi que leur annulation requièrent, pour être valides, l’autorisation expresse et écrite du vendeur. 11.2 Les éventuelles conditions spéciales de vente et de livraison de la société Thur Metall AG ont priorité sur ces Conditions générales de vente et de livraison. 12. Dossiers et documentation technique Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur concernant les offres, les devis, les feuilles de calcul, les illustrations, les dessins et autres documents. Lorsque de tels documents sont identifiés comme «confidentiels», l’acheteur doit demander l’accord écrit explicite du vendeur pour les transmettre à des tiers. 13. Lieu d’exécution, de juridiction et droit applicable 13.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons, les factures et autres obligations est la société Thur Metall AG qui a émis la facture. 13.2 Le lieu de juridiction est le siège de la société Thur Metall AG à Erlen/TG, en Suisse. Cependant, le vendeur a également le droit de saisir le tribunal compétent dans la ville où se situe le siège de l’acheteur. 13.3 Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur relèvent exclusivement du droit matériel suisse ; à l’exclusion de la loi fédérale allemande sur le droit privé international ainsi que de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Version juin 2023
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