Thur Metall Catalogue général Agencement d’entreprise Page 128
Offre client commercial**Meilleures ventes de THURMETALL
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Conditions générales de vente et de livraison 1. Champ d’application Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions que conclut l’entreprise Thur Metall AG (nommée ciaprès « le vendeur ») avec une autre entreprise ou avec des consommateurs finaux (les deux nommés ci-après « l’acheteur »). Les présentes conditions s’appliquent à la livraison de marchandises ainsi que, mutatis mutandis, à la prestation de services. Des modifications des conditions générales de vente et de livraison ne sont valables qu’après accord écrit du vendeur. Le vendeur ne reconnaît aucune autre condition de vente et de livraison que les siennes. L’acheteur renonce explicitement à faire valoir ses propres conditions d’achat ou de livraison. 2. Offre – documents relatifs aux offres Les offres du vendeur sont sans engagement. Les indications figurant sur les catalogues, classeurs, prospectus, listes de prix etc. du vendeur sont sans obligation. 3. Conclusion d’un contrat 3.1 Le contrat est réputé conclu dès que le vendeur a envoyé une confirmation écrite de la commande ou qu’il a expédié la marchandise à l’acheteur après réception de la commande de l’acheteur. Le contenu du contrat est déterminé uniquement par le texte de la confirmation de commande, par le contenu de la livraison et par les présentes Conditions générales de vente et de livraison. 3.2 Les indications figurant dans les catalogues, classeurs, prospectus et autres du vendeur ainsi que les diverses déclarations écrites ou orales du vendeur ne sont déterminants que si et dans la mesure où il y est fait référence explicitement dans la confirmation de commande. 3.3 Des modifications et des ajouts apportés ultérieurement au contrat ne sont valides que sous réserve d’une confirmation écrite du vendeur. 4. Prix 4.1 Les prix convenus dans le contrat s’entendent au départ de l’usine ou du stock du vendeur. Si des taxes, des impôts, des frais de douane ou d’autres taxes s’appliquent en rapport avec la livraison, ils sont à la charge de l’acheteur. Tous les coûts annexes liés, par exemple, au fret, à l’assurance, aux autorisations de transit et d’importation et aux autres autorisations ainsi qu’à des attestations sont également à la charge de l’acheteur. 4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix pour une commande qui diffère de l’offre globale. 4.3 Le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix si le délai de livraison est prolongé pour des raisons différentes de celles mentionnées dans les paragraphes 5.3, 5.4 ou 5.5, si le type ou le volume des marchandises livrées ou les prestations ont été modifiés ou si le matériel ou l’exécution de la livraison ont subi des modifications parce que les documents fournis par le client n’étaient pas conformes aux conditions réelles ou étaient incomplets. 5. Livraison 5.1 Le délai de livraison commence à partir de la date la plus tardive parmi celles mentionnée ci-dessous: a) Date conforme à la confirmation de commande ou date de la confirmation de commande ; b) Date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales ou autres incombant à l’acheteur sont remplies ; c) Date à laquelle le vendeur reçoit l’acompte ou la caution payable avant la livraison de la marchandise. 5.2 Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles ou préliminaires et de les facturer en conséquence. Si une livraison sur appel a été convenue, le client doit donner l’ordre de livrer la marchandise au plus tard 90 jours après la commande. 5.3 En cas de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, comme, par exemple, tous les cas de force majeure, qui empêchent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est prolongé de toute façon de la durée de ces circonstances. Ces circonstances comptent notamment les conflits armés, les ingérences et les interdits d’autorités publiques, les retards dus au transport et au dédouanement, les dommages dus au transport, une pénurie d’énergie ou de matières premières, les conflits de travail ainsi que la perte d’un sous-traitant important et difficile à remplacer. Les circonstances précitées donnent également droit à une prolongation du délai de livraison si elles se produisent chez un sous-traitant. 128 5.4 Le délai de livraison sera prolongé de façon appropriée si l’acheteur n’a pas fourni au vendeur dans les délais impartis les renseignements requis pour l’établissement du contrat, ou si le vendeur apporte ultérieurement des modifications entraînant un retard de livraison. 5.5 Si le délai de livraison est modifié ultérieurement pour des raisons incombant à l’acheteur ou si la marchandise n’est pas réceptionnée à la date convenue, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur à compter du 7e jour les frais de stockage et de manutention. Seront facturés à l’acheteur CHF 3.- par jour par mètre plancher ou les frais de stockage et de manutention effectifs ou présentés au vendeur. 5.6 Si, à la conclusion du contrat, une peine contractuelle (peine conventionnelle) pour un retard de livraison a été convenue entre les parties, celle-ci est payable selon le règlement suivant, en tenant compte du fait que le non-respect de certains points de ce règlement ne porte pas atteinte à l’application des autres points: dans le cas d’un retard pouvant être prouvé imputable exclusivement au vendeur, l’acheteur a le droit de réclamer, pour chaque semaine complète de retard, une peine contractuelle d’au plus 0.5 %, sans toutefois dépasser un total de 5% de la valeur de la partie de la livraison complète en question, dont il ne peut pas bénéficier à cause du retard de livraison d’une partie importante, sous réserve que l’acheteur ait subi un dommage de ce montant. Les autres réclamations suite à un retard de livraison sont définies exclusivement dans le paragraphe 5. des présentes Conditions de vente et de livraison. 6. Transfert des profits et des risques Les profits et les risques liés à l’objet de la vente sont transférés à l’acheteur à partir de l’expédition/du transport au départ du quai de chargement de l’usine indépendamment du type de livraison. La date de livraison correspond au moment de l’expédition ou du transport au départ du quai de chargement de l’usine. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages dus au transport. 7. 7.1 Paiement Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours civils nets à partir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomptes. Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux montants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépassant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en disposer. Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation relative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits: a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat. En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expirent d’emblée. Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 thurmetall.com
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