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6. Si le Client viole l'obligation d'information susmentionnée ou s'il s'avère ultérieurement que les déclarations obtenues par le Client sont totalement ou partiellement invalides, le Client libère le Fournisseur de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre du Fournisseur en relation avec ces violations contractuelles. Les prétentions légales en dommages et intérêts auxquelles le Fournisseur a droit dans ce cadre restent inchangés. les commandes seront passées dans un délai d'un an supplémentaire au maximum, le Fournisseur est tenu de stocker les marchandises dant cette période. Dans le cas contraire, il peut disposer librement de l'outil ou des moyens d'exploitation. XIV. Demandes reconventionnelles, transférabilité 1. Le Client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement constatées, sont incontestées ou ont été reconnues par le Fournisseur. En outre, le Client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. 7. Au demeurant, le fournisseur traite les données à caractère personnel du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données. XVII. Lieu d'exécution, tribunal compétent, autres 1. Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le siège du Fournisseur. 2. Le Client ne peut céder les droits découlant de contrats qu'il a conclus avec le Fournisseur qu'avec l'accord de ce dernier. 2. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le Client devant un autre tribunal compétent. XV. Droit du Fournisseur de résilier le contrat, résiliation des contrats sans préavis 1. En cas d'événement imprévu dont le Fournisseur n'est pas responsable et qui modifie de manière significative l'importance économique ou le contenu de la prestation ou qui a un effet significatif sur les activités du Fournisseur, et en cas d'impossibilité ultérieure d'exécution de la prestation dont le Fournisseur n'est pas responsable, le Fournisseur a le droit de se retirer du contrat en tout ou en partie, à moins que l'on ne puisse raisonnablement attendre du Client qu'il accepte un retrait partiel. Les autres droits légaux de retrait ne sont pas affectés par ce règlement. 3. Si une disposition des présentes conditions ou une partie d'une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions ou la partie restante de la disposition restent valables. XVII. Partenaire contractuel international Si le Client a sa succursale à l'étranger, les dispositions suivantes s'appliquent en complément et, le cas échéant, en dérogation à ce qui précède : 2. Le Client n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts en raison d'une telle rétractation. Si le Fournisseur souhaite faire usage du droit de résiliation du contrat, il doit en informer le Client, même si une prolongation du délai de livraison a été initialement convenue avec le Client. 1. Le droit allemand s'applique exclusivement. 3. Les contrats à durée illimitée peuvent être résiliés par le Fournisseur avec un préavis de 3 mois. XVI. Protection des données 1. le Client s'engage à obtenir de toutes les personnes qui communiquent avec le Fournisseur en son nom ou pour son compte une déclaration juridiquement valable, sur la base de laquelle ces personnes déclarent leur consentement à ce que le Fournisseur puisse collecter, stocker, traiter et utiliser les données personnelles de ces personnes aux fins du traitement et de la gestion des transactions commerciales déjà conclues et des affaires en cours, pour l'initiation de nouveaux contrats ou pour des contacts commerciaux similaires Les données à caractère personnel dans ce contexte sont notamment les données de contact telles que : Nom, adresse, fonction dans l'entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. ainsi que des données sur les connaissances particulières, le lieu et le moment des réunions et d'autres données similaires. 2. Le Client s'engage à obtenir de toutes les personnes qui communiquent avec le Fournisseur en son nom ou pour son compte des déclarations juridiquement valables, sur la base desquelles ces personnes déclarent expressément leur consentement à ce que le Fournisseur puisse transférer les données à caractère personnel de ces personnes à des tiers aux fins de traitement et de gestion des transactions commerciales déjà conclues et des affaires en cours, pour l'initiation de nouveaux contrats ou pour des contacts commerciaux similaires. 3. Le Client s'engage à obtenir de toutes les personnes qui communiquent avec le Fournisseur en son nom ou pour son compte des déclarations juridiquement valables, sur la base desquelles ces personnes déclarent expressément leur consentement à ce que le Fournisseur n'ait à supprimer les données à caractère personnel de ces personnes que sur demande expresse de la personne concernée. 4. Juridiquement valable au sens des règlements ci-dessus signifie que le Client doit déterminer de manière indépendante les exigences nécessaires à une déclaration valable conformément à la loi sur la protection des données et au droit général des obligations. 5. Si le Client ne dispose pas des déclarations susmentionnées, il est tenu d'en informer expressément le Fournisseur par écrit. www.tecalemit-france.fr | [email protected] 2. En cas d'offres contractuelles et de déclarations d'acceptation contradictoires, la livraison est considérée comme une nouvelle offre conformément aux termes de la dernière déclaration du Fournisseur. 3. Si le Fournisseur est redevable d'une dette unitaire, en cas de livraison défectueuse, il n'est redevable d'une livraison de remplacement que s'il y consent. 4. Le Client perd le droit de faire valoir le défaut de conformité des biens s'il ne notifie pas le défaut de conformité au fournisseur dans un délai de 12 mois après que les biens lui ont été effectivement remis. 5. Si l'une des dispositions de la section XVIII. est en contradiction avec les autres conditions générales de livraison et de paiement, c'est la disposition de la section XVIII. qui prévaut. 6. La langue contractuelle est l'allemand. Dans la mesure où les partenaires contractuels utilisent en outre une autre langue, la formulation allemande est prioritaire. Remarque : Le Fournisseur stocke les données à caractère personnel de ses clients. Ce faisant, il se conforme aux dispositions légales. Le stockage a lieu dans le but de traiter et de traiter des transactions commerciales déjà réalisées et des affaires en cours, pour l'initiation de nouveaux contrats ou pour des contacts commerciaux similaires. Dans le cadre des dispositions légales, le Client peut demander des informations concernant ses données à caractère personnel stockées par le Fournisseur. Si le Client reconnaît une violation du droit applicable dans le comportement du Fournisseur, il doit contacter directement le Fournisseur. En cas de réclamation justifiée, le Fournisseur mettra alors immédiatement fin à la violation. Un avertissement ou une action en justice n'est pas nécessaire dans de tels cas. Si le Client fait valoir la violation du droit applicable par le biais d'un avertissement ou d'une action en justice, le Fournisseur indique que le Client doit supporter lui-même les coûts qui en résultent en raison de l'absence de risque de répétition. Les actes de fraude et les transactions illégales peuvent être signalées via notre système de collectes d´informations anonyme. Vous trouverez des informations à ce sujet sur notre page d’accueil à l’adresse https://www.the-horngroup.com/. Version : April 2021 137 Tel: +33 2 44 84 60 50 | Fax: +33 2 22 44 95 50
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