Horn Armaturen Katalog TECALEMIT Page 136
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dispositions légales dans la mesure où le Client fait valoir des droits à des dommages et intérêts fondés sur une intention ou une négli gence grave de la part des représentants ou des auxiliaires d'exécution du Fournisseur. Dans la mesure où le Fournisseur n'est pas accusé de violation intentionnelle du contrat dans le cadre de la responsabilité pour vices, la responsabilité pour dommages et inté rêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. une opération de livraison à date fixe au sens de l'art. 286 al. 2 n° 4 BGB (code civil allemand) ou de l'art. 376 HGB (code de com merce allemand) et si l'intérêt du Client à la poursuite de l'exécu tion du contrat n'a pas cessé d'exister, le Fournisseur est respon sable conformément aux dispositions légales, à moins que la viola tion du contrat ne lui soit pas imputable. 2. Si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de livrer la marchandise conformément au contrat, il est responsable conformément aux dispositions légales si le Client fait valoir des droits à des dommages et intérêts fondés sur une intention ou une négligence grave de la part des représentants ou des auxiliaires d'exécution du Fournisseur. Dans la mesure où le Fournisseur n'est pas accusé de violation intentionnelle du contrat dans le cadre de cette responsabilité, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. 3. Si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de livrer la marchandise conformément au contrat, il est responsable conformément aux dispositions légales s'il viole de manière fautive une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où le Fournisseur n'est pas accusé de violation intentionnelle du contrat dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. 4. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée. XI. Responsabilité en cas de défaut 1. Si un produit est spécifié, il est exempt de défauts matériels si les tolérances reconnues liées à la production sont respectées. Le Client ne peut se référer à une utilisation prévue que si cela a été expressément convenu par écrit. 2. Les informations et illustrations contenues dans les brochures et catalogues sont des valeurs approximatives usuelles dans le secteur, sauf si elles ont été expressément désignées comme engageantes par le Fournisseur. 4. Les défauts évidents doivent être signalés et notifiés au Fournisseur immédiatement. S'il existe un défaut dont le Fournisseur est responsable, celui-ci doit, à sa discrétion, soit réparer soit remplacer les marchandises défectueuses. En cas d'élimination des défauts, le Fournisseur est tenu de supporter tous les frais nécessaires à l'élimination du défaut, en particulier les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de main-d'œuvre et de matériel, à condition que ces frais ne soient pas augmentés par le fait que l'objet de la vente a été amené en un lieu autre que le lieu d'exécution. 5. Si le Client a installé ou fixé l'article défectueux sur un autre article conformément à son type et à l'utilisation prévue, le Fournisseur est tenu, dans le cadre de l'exécution ultérieure, de rembourser au Client les frais nécessaires pour le retrait de l'article défectueux et l'installation ou la fixation de l'article réparé ou livré sans défaut. Ce qui précède ne s'applique pas si le Fournisseur peut refuser le type d'exécution ultérieure choisi par le Client conformément à l'art. 439 al. 4 du BGB (code civil allemand). Le Fournisseur peut refuser le type d'exécution ultérieure choisi par le Client, entre autres, si les coûts de l'exécution ultérieure dépassent 150% de la valeur de la marchandise dans un état sans défaut. 6. Si l'exécution ultérieure échoue, le Client est en droit d'exiger le retrait ou la réduction du prix d'achat, selon son choix. 7. Le Fournisseur est responsable des défauts conformément aux dispositions légales s'il a frauduleusement dissimulé le défaut ou pris un engagement de garantie en ce qui concerne les propriétés de l'objet. 8. Le Fournisseur est responsable des défauts conformément aux 10.La responsabilité pour les défauts dus à une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée, tout comme la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 11.Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité pour les défauts est exclue. 12.Les droits en vertu de l'article 437 du BGB (code civil allemand) se prescrivent douze mois après le transfert du risque, sauf s'il s'agit d'objets qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur destination habituelle et qui ont causé sa défectuosité. 13.Le délai de prescription en cas de recours contre la livraison selon les art. 478, 479 du BGB reste inchangé ; il est de cinq ans, calculé à partir de la livraison de l'objet défectueux. 5. Sauf disposition contraire ci-dessus, toute autre responsabilité en cas de retard de livraison est exclue. 3. Sauf si les parties en ont convenu autrement, les marchandises sont conformes au contrat si elles sont conformes à la réglementation du pays d'expédition. Les exigences normatives dans les pays autres que le pays expéditeur doivent être expressément convenues par écrit. 9. Le Fournisseur est responsable des défauts conformément aux dispositions légales s'il viole de manière fautive une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où le Fournisseur n'est pas accusé de violation intentionnelle du contrat dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. XII. Responsabilité totale 1. Toute autre responsabilité est considérée comme nulle selon la nature juridique de la réclamation, en particulier les demandes résultant d'une faute lors de la conclusion du contrat, d'autres violations d'obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels selon l'art. 823 BGB - conformément à la section IX. alinéas 5, 6 et 7. Au demeurant, toute autre responsabilité est exclue. 2. Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée sur la base de cette clause, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du Fournisseur. 3. Un délai de prescription de 18 mois s'applique à toutes les créances qui ne sont pas soumises au délai de prescription en raison d'un défaut de l'objet. Il commence au moment de la connaissance ou à partir du moment où le Client devrait avoir connaissance sans négligence grave du dommage et de la personne de la partie lésée. XIII. Outils, équipements 1. Sauf convention contraire, les coûts de fabrication des outils et autres équipements (moules, gabarits, etc.) seront facturés séparément de la marchandise à livrer. Cela s'applique également aux équipements de production qui doivent être remplacés en raison de leur usure. 2. Si le Client suspend ou met fin à la coopération pendant la période de production des outils ou des équipements, tous les coûts de production encourus jusqu'à ce moment sont à la charge du Client. 3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les outils ou équipements fabriqués ou achetés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur. 4. Les coûts des outils ou les parts de coûts des outils sont toujours facturés séparément de la valeur des marchandises. Sauf accord contraire, ils doivent être payés avec l'envoi du premier échantillon, et si un tel échantillon n'est pas demandé, avec la première livraison de marchandises. 5. Le Fournisseur s'engage à conserver les outils ou le matériel d'exploitation pour le Client pendant 3 ans après la dernière livraison. Si, avant l'expiration de ce délai, le Client notifie au Fournisseur que pen 136
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