Horn Armaturen Katalog TECALEMIT Page 135
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du montant. 6. Le Client est tenu de payer le prix d'achat et d'accepter la marchandise selon les modalités du contrat. Si le Client ne remplit pas l'une de ses obligations en vertu du présent contrat ou de la loi, le vendeur peut retenir toutes les livraisons ou services, sans préjudice de ses autres droits légaux. 7. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit au paiement du Fournisseur est compromis par le manque de capacité d'exécution du partenaire, le Fournisseur peut refuser l'exécution et fixer au Client un délai raisonnable dans lequel il doit effectuer le paiement en même temps que la livraison ou fournir une garantie du montant de la créance impayée. Si le Client refuse d'effectuer un paiement simultané ou ne fournit pas de garantie appropriée, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts après l'expiration d'un délai raisonnable. 7. Le Fournisseur s'engage, à la demande du Client, à libérer les garanties auxquelles il a droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Le choix des garanties à libérer incombe au Fournisseur. VII. Étendue de la livraison, délais de livraison, quantités de livraison 1. Le respect des dates de livraison et d'exécution convenues présuppose que toutes les questions techniques ont été clarifiées et que les paiements ou autres obligations du client sont soumis ou remplis à temps. Si ce n'est pas le cas, le délai sera prolongé de manière appropriée. Les délais de livraison seront entravés par les transformations et les modifications d'articles demandées par le Client. Ils ne commencent à courir que lorsque les modifications ont été validées par le Client. 2. Sauf convention contraire, l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou l'enlèvement par le Fournisseur est déterminant pour le respect du délai de livraison. 8. Si une quantité de commande contraignante n'a pas été convenue, le Fournisseur basera son calcul sur la quantité de commande non contraignante (quantité cible) indiquée par le Client. 3. Le Fournisseur livrera au Client la marchandise convenue par contrat selon l'étendue de ses possibilités de livraison. 9. Si le Client commande moins que la quantité cible, le Fournisseur est autorisé à augmenter le prix unitaire de manière appropriée. 4. Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elles n'entravent pas l'utilisation. 10.Si le Fournisseur a incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, le Client est néanmoins tenu de payer la partie sans défaut de la livraison, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. 5. Le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement si le Client viole le contrat ainsi qu'en cas de force majeure, de grève, d'incapacité d'exécution non imputable et de conditions météorologiques défavorables. VI. Réserve de propriété 1. Le Fournisseur se réserve la propriété des objets livrés jusqu'à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale avec le Client. 6. Les quantités excédentaires ou insuffisantes liées à la production sont autorisées dans la limite d'une tolérance de 10 % de la quantité totale de la commande. Le prix total convenu sera modifié en conséquences. 2. L'application de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le Fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat, sauf si le Fournisseur le déclare expressément par écrit. VIII. Envoi, transfert de risques 1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison "départ usine" est convenue. 3. Le Client est en droit de revendre les objets de la livraison dans le cadre de la marche normale des affaires ; toutefois, il cède dès à présent au Fournisseur toutes les créances à hauteur du prix d'achat convenu entre le Fournisseur et le Client (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui lui reviennent du fait de la revente, que les objets de la livraison soient revendus sans ou après transformation. Le Client est autorisé à recouvrer ces créances après leur cession. Cela n'affecte pas le pouvoir du Fournisseur de recouvrer lui-même les créances ; toutefois, le Fournisseur s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le Client remplit correctement ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Si tel est le cas, le Fournisseur peut toutefois exiger que le Client communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. 4. Le traitement ou la transformation des marchandises par le Client est toujours effectué pour le Fournisseur. Si les objets de livraison sont traités avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet au pro rata de la valeur des objets de livraison par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. 5. Si les objets de la livraison sont mélangés de manière indissociable avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet au pro rata de la valeur des objets de la livraison par rapport aux autres objets mélangés. Le Client garde la copropriété pour le Fournisseur. 6. Le Client ne peut ni mettre en gage les articles livrés ni les céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, le Client doit en informer le Fournisseur sans délai et lui fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Les agents d'exécution ou les tiers doivent être informés de la propriété du fournisseur. www.tecalemit-france.fr | [email protected] 2. Sauf convention contraire, l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou l'enlèvement par le Fournisseur est déterminant pour le respect du délai de livraison. 3. Sauf convention contraire, les marchandises notifiées comme étant prêtes à être expédiées doivent être prises en charge par le Client sans délai. Si le Client viole cette obligation, le Fournisseur est autorisé, à sa discrétion, à envoyer la marchandise au Client aux frais de ce dernier ou à stocker la marchandise dans ses propres locaux ou dans ceux de tiers aux frais et aux risques du partenaire. 4. Si les marchandises ne sont pas livrées EXW INCOTERMS 2020®, le risque est transféré au premier transporteur lors de la remise des marchandises, sauf convention contraire. IX. Droits de propriété 1. Le Client s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété des produits livrés et à laisser au Fournisseur le soin d'assurer la défense juridique. Le Fournisseur est autorisé à effectuer à ses frais les modifications nécessaires en raison des prétentions de droits de propriété de tiers, même pour les marchandises livrées et payées. 2. Si un tiers interdit la fabrication ou la livraison au Client en se prévalant d’un droit de protection, le Fournisseur est autorisé à suspendre les travaux jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée par le Client et le tiers, sauf si le Fournisseur est responsable de la violation du droit de propriété. Si la poursuite de la commande n'est plus raisonnable pour le Fournisseur en raison du retard, celui-ci est en droit de résilier le contrat. 3. Le Client est responsable envers le fournisseur de s'assurer que les services fournis sont exempts de droits de propriété de tiers. Il libère le fournisseur de toute réclamation correspondante de tiers. X. Responsabilité en cas de livraison retardée 1. Si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de livrer la marchandise conformément au contrat et si le contrat d'achat sous-jacent est 135 Tel: +33 2 44 84 60 50 | Fax: +33 2 22 44 95 50
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