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Conditions de vente, de livraison et de paiement 1. Commandes L’acceptation de nos offres entraîne l’acceptation, sans exception ni réserve, des présentes conditions qui régiront toutes nos ventes et prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Tous lesordres, même ceux pris par nos agents commerciaux ou nos importateurs étrangers, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Les caractéristiques et cotes portées sur nos catalogues figurent à titre indicatif. Elles ne nous engagent en aucun cas. Toutefois, l’acheteur conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne sa commande. Les études et documents de toute nature que nous remettons à nos clients restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande quand bien même il aurait été facturé une participation aux frais d’étude. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou exécutés sans notre accord formel écrit. 2. Offres Nos offres sont stipulées sans engagement de notre part. Notre catalogue et notre tarif font partie intégrante de ces offres. Les indications de dimensions et de poids, ainsi que les illustrations, détails de performance, dessins techniques et caractéristiques ne sont pas contractuels, sauf en cas de confirmation formelle et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. 3. Droit de propriété Les dessins techniques, illustrations, représentations photographiques et autres documents remis à nos clients ou à des tiers, restent notre propriété et sont soumis au droit de propriété. Ces documents ne doivent pas être reproduits ou mis à la disposition d’autres personnes sans notre autorisation expresse; ils sont à conserver en sécurité et à nous retourner sur demande de notre part. Si la fabrication des marchandises, d’après les dessins techniques, échantillons ou spécifications de l’acheteur, implique une cession des droits de propriété à des tiers, l’acheteur nous libère de toutes revendications. 4. Fabrications spéciales Pour les articles faisant l’objet d’une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer l’importance de la livraison à concurrence de 10%. Cela s’applique également aux articles fabriqués en série mais avec marquage spécial, conforme à la demande de l’acheteur. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat; la marchandise faisant l’ objet d’une fabrication spéciale ou d’un marquage spécial ne sera pas reprise. En cas d’insolvabilité de l’acheteur ou de faillite, nous nous réservons le droit de revendre directement la marchandise. Dans le cas d’une fabrication d’après la documentation de l’acheteur, celui-ci est responsable de l’exactitude de ses dessins, échantillons, jauges de contrôle, etc. Les échantillons ne sont livrés que contre paiement. 5. Prix Nos prix sont indiqués hors taxe et sont sans engagement de notre part. Nos prix sont réputés fermes pour une durée de validité précisée sur nos devis ou nos tarifs. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de changement dans la structure des coûts de production, des coûts des matières premières, de l’énergie, des salaires, etc. et ceci jusqu’à la date de livraison. En principe, nos livraisons sont effectuées selon les unités d’emballage indiquées dans notre catalogue. Les commandes de quantités inférieures ne bénéficieront pas de l’emballage prévu d’origine (telle que boîtes carton, pochettes, étuis ...) et seront majorées de 25%, sauf indication contraire dans notre documentation. 6. Conditions de paiement Toutes nos ventes sont considérées comme traitées et payables à REMSCHEID, l’acceptation de traites ne 264 déroge pas à cette clause, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison. Nos factures sont payables: Marché intérieur: 10 jours date de facture moins 2% d’escompte ou 30 jours nets date de facture, à moins que des conditions particulières ne soient accordées. Marché étranger: suivant conditions particulières qui sont indiquées dans nos offres, factures proforma, confirmations de commandes et factures. Si le montant de la facture est inférieur a 25 EUR, aucun escompte ne sera accordé. En cas de paiement par traite, les frais d’escompte ou d’encaissement seront à la charge de l’acheteur. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne le paiement de pénalités au taux mensuel excédant le taux d’escompte actuel de la Deutsche Bundesbank de 2%, calculé au prorata du nombre de jours de retard. Cette pénalité étant convenue formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Le nonpaiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de REMSCHEID, suivant la législation s’appliquant en Allemagne. 7. Livraison et expéditions Nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris, sauf stipulation écrite spéciale. La facturation du coût de transport est à la charge de l’acheteur et dépend de la nature du matériel et du lieu de livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur. En cas de retiraison, si l’acheteur n’enlève pas le matériel à la date de livraison, nous pourrons, aux frais, risques et périls exclusifs de l’acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance du matériel dans nos locaux ou en tout autre lieu, l’acheteur restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations. Sauf stipulation contraire, les expéditions sont effectuées si la valeur nette de la commande est au moins de: – marché intérieur: 100 EUR – marché étranger: 500 EUR Nous nous réservons le droit d’ajourner la livraison des commandes jusqu’à ce que cette valeur minimum soit atteinte ou de facturer des frais de rémunération d’un montant de 10 EUR. 8. Clause de réservé de propriété Conformément à la loi no 80-335 du 12 mai 1980 et à la loi du 25 janvier 1985, nous nous réservons l’entière propriété du matériel livré jusqu’au complet paiement du prix facturé. Nous pourrons en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront à titre de dommagesintérêts. Malgré l’application de la présente réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de détérioration des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance. 9. Délais Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommagesintérêts. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Nos délais de livraison commencent après la mise au point de tous les détails d’ordre commercial et/ou technique. 10. Force majeure Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et celle de nos fournisseurs, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales (grèves, défaut ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retard dans les transports de marchandises, réduction autoritaire des importations ...). 11. Réclamations pour défectuosités Pour être valable, les réclamations doivent être faites par écrit immédiatement après réception de la marchandise. L’acheteur n’a pas le droit à une transformation ou à une réduction et ne peut faire valoir aucun droit allant au-delà de la valeur de la marchandise. Les avaries de transport doivent toujours être exprimées et réclamées aux transporteurs. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre usine lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 48 heures concernant ladite livraison ou la retiraison, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. 12. Garantie Tous les outils HEYCO font l’objet d’un contrôle minutieux en notre usine et bénéficient d’une pleine garantie. Nous remplaçons gratuitement chaque outil qui présenterait un défaut de matière ou un vice de fabrication. La garantie comprend l’échange de la pièce mais ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou de tout autre motif échappant à notre contrôle. La garantie HEYCO ne peut être appliquée si le matériel fourni à été modifié ou réparé sans notre accord. Nous n’acceptons aucun retour de matériel sans accord préalable de notre part. En cas de retour à notre entrepôt, les frais de transport et d’emballage sont à notre charge. La non-conformité des marchandises devra être constatée à la livraison ou à la réception. Nous nous engageons à procéder à l’échange, au remplacement ou à la modification de la marchandise non conforme dans les plus brefs délais; l’acheteur renonce à tous recours contre le vendeur pour les dommages qu’il supporte du fait de la non-conformité. En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui nous oblige à garantir l’acheteur contre tous les défauts et vices cachés de la chose vendue. Cependant, la garantie contractuelle n’implique en aucun la possibilité d’une demande de dommages-intérêts ou d’indemnités. Nous ne sommes pas responsables en cas de destination particulière du matériel ou sujétion non déclarée par l’acheteur dans le bon de commande. 13. Responsabilité Les demandes d’indemnisation par suite d’un manque de précision des caractéristiques, retard, impossibilité de performance, lésion fautive par obligations contractuelles marginales, ainsi que toutes fautes consécutives à la conclusion du contrat ou les actions d’utilisation non autorisées, sont exclues, à moins qu’il ne s’agisse d’une grave négligence intentionnelle de la part de nos mandataires légaux. 14. Exportation et réexportations La marchandise HEYCO ne peut être exportée ou réexportée que sur notre autorisation expresse. 15. Litiges En cas de différends portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente, la législation allemande s’applique et les Tribunaux de REMSCHEID sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. *Auslaufartikel/Discontinued item
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